Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Modifié par : Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 56 () JORF 2 février 1995
a. Que l'acquéreur soit déjà propriétaire d'un immeuble rural contigu, acquis par acte soumis à la formalité fusionnée ou enregistré depuis plus de deux ans, ou recueilli à titre héréditaire ;
b. Que l'acquisition porte sur la totalité de l'immeuble du vendeur attenant à la propriété de l'acquéreur.
pendant 7 jours
L'article 56-II de la loi de modernisation de l'agriculture no 95-95 du 1er fevrier 1995 a releve de 3 000 francs a 5 000 francs la valeur maximale des biens ruraux auxquels est applicable, sous certaines conditions, le taux reduit a 3,6 % de la taxe departementale de publicite fonciere ou du droit departemental d'enregistrement prevu a l'article 704 du code general des impots.
Lire la suite…C'est ainsi que les articles 703 et 704 du code général des impôts prévoient que les acquisitions de bois et forêts remplissant certaines conditions ou d'immeubles ruraux dont la valeur ne dépasse pas 3 000 F sont soumises à un taux réduit de taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement qui était fixé à 3,60 p. 100, en 1984, lors du transfert aux départements du produit des droits applicables aux mutations à titre onéreux d'immeubles. […] En outre, […]
Lire la suite…En vertu de l'article 704 du code general des impots, les accords survenus en cours d'instance donnent ouverture aux droits d'enregistrement prevus selon le degre de la juridiction saisie du litige ou normalement competente pour connaitre de l'affaire soit en premier, soit en dernier ressort, c'est-a-dire aux droits fixes prevus par l'article 700 du code general des impots.
[…] etre invoque pour la premiere fois devant la cour de cassation, le moyen tire du fait qu'une transaction, intervenue en cours d'instance entre l'auteur et la victime d'un accident, n'a pas ete deposee au greffe et enregistree dans le delai prevu par l'article 704 du code general des impots.
Selon l'article 704 du code general des impots, les accords survenus en cours d'instance donnent ouverture " aux droits prevus selon le degre de la juridiction saisie du litige ou normalement competente pour connaitre de l'affaire, soit en premier, soit en dernier ressort ", c'est-a-dire aux droits fixes prevus par l'article 700 du meme code.
Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences en matière d'aménagement foncier de l'abrogation, par la loi de finances pour 1999 (nº 98-1266 du 30 décembre 1999, art. 39-1-1), de l'article L. 121-24 du code rural qui stipulait que les petites parcelles susceptibles d'être cédées dans le cadre d'un remembrement ne devaient pas dépasser une certaine valeur, fixée à 1,5 fois celle mise à l'article 704 du code général des impôts, soit 7 500 francs. […] Réponse. - Les petites parcelles peuvent être cédées, dans le cadre d'un aménagement foncier, […]
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