Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Les parts et portions acquises par licitations de biens meubles indivis sont assujetties au droit prévu à l’article 725.
Jean Valleix demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui confirmer que l'acquéreur d'immeubles ruraux auprès d'une SAFER sous le régime de l'article 1028 ter I du CGI n'est pas déchu du bénéfice du régime de faveur lorsqu'il procède à un échange dans les conditions prévues à l'article 124-1 du code rural. Il lui rappelle la réponse positive apportée par ses services dans l'hypothèse voisine des acquisitions d'immeubles ruraux par les fermiers (art. 705 du CGI). […] Le I de l'article 1028 ter du code général des impôts exonère de toute perception au profit du Trésor les cessions d'immeubles par les SAFER, […]
Lire la suite…Jean Valleix expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qu'un acte d'acquisition par un fermier, exonéré de timbre par application de l'article 705 du CGI, peut contenir également un prêt consenti pour financer cette acquisition. Il lui demande si, dans ce cas, l'exonération de timbre s'applique à la totalité de l'acte ou s'il faut, au contraire, ne l'appliquer que partiellement et, dans ce cas, selon quelles modalités.
Lire la suite…Il appartient à l'administration fiscale d'établir, dès la notification du redressement, le bien-fondé de ses prétentions tendant à la déchéance du régime de faveur obtenu par un contribuable ; inverse en conséquence le régime de la preuve et viole les articles L. 55 et L. 57 du Livre des procédures fiscales et 705 et 1840 G quater A du Code général des impôts le Tribunal qui pour rejeter l'opposition d'un contribuable à l'avis de mise en recouvrement se fonde sur des éléments fournis par celui-ci au cours de l'instance.
[…] Maurice Y… ne pouvait bénéficier du régime de faveur de l'article 705 du Code général des impôts faute de l'existence d'un bail déclaré au moins depuis deux ans en ce qui concerne les terres données à bail le 1 er janvier 1992, a procédé au recouvrement des droits de mutation estimés dus ; qu'après le rejet de sa réclamation M. Y… a assigné le Directeur des services fiscaux du Finisterre devant le tribunal de grande instance en dégrèvement de ces impositions ;
Ayant constaté que, plus de deux ans avant l'acquisition d'un bien rural pour lequel elle avait bénéficié de l'enregistrement de l'acte au taux réduit prévu en faveur des acquéreurs exploitant les immeubles au jour de l'acquisition en vertu d'un bail enregistré ou déclaré depuis au moins deux ans, une société avait adressé à l'Administration des impôts une déclaration portant le bail à sa connaissance et qu'à l'occasion de cette déclaration, ladite Administration avait perçu le droit de bail, un Tribunal a pu en déduire que cette société remplissait les conditions exigées par l'article 705-1 du Code général des impôts pour bénéficier de l'enregistrement de l'acte d'acquisition du bien au taux réduit prévu par ce texte.
Principes Le tarif réduit de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est susceptible de s'appliquer aux mutations à titre onéreux de propriété, d'usufruit ou de nue-propriété d'immeubles visées par l'article 683 du CGI et l'article 685 du CGI. Il s'applique notamment aux ventes, aux soultes d'échange ainsi que, […] d'usufruit ou de nue-propriété d'immeubles visés par l'article 683 du CGI et l'article 685 du CGI. […] Le preneur à bail d'immeubles ruraux qui les met à la disposition d'une EARL dont il est associé peut, en cas d'acquisition des biens au cours de cette mise à disposition, bénéficier du régime de faveur de l'article 705 du CGI sous réserve, d'une part, […]
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