Entrée en vigueur le 31 mars 2001
Est codifié par : Décret 2001-435 2001-05-21
Modifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 I 20° JORF 21 septembre 2000
Toute cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, quelle que soit la forme qui lui est donnée par les parties, qu'elle soit qualifiée cession de pas de porte, indemnité de départ ou autrement, est soumise à un droit d'enregistrement déterminé selon le tarif prévu à l'article 719 (1).
Le droit est perçu sur le montant de la somme ou indemnité stipulée par le cédant à son profit ou sur la valeur vénale réelle du droit cédé, déterminée par une déclaration estimative des parties, si la convention ne contient aucune stipulation expresse d'une somme ou indemnité au profit du cédant ou si la somme ou indemnité stipulée est inférieure à la valeur vénale réelle du droit cédé. Le droit ainsi perçu est indépendant de celui qui peut être dû pour la jouissance des biens loués.
Les dispositions du présent code concernant le régime fiscal des cessions de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, sont applicables à tous actes ou conventions, quelles qu'en soient la nature, les modalités, la forme ou la qualification, qui ont pour effet, direct ou indirect, de transférer le droit à la jouissance d'immeubles ou de locaux entrant dans les prévisions des articles L. 145-1 à L. 145-3 du code de commerce.
(1) Ce tarif s'applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er décembre 1995.
Ils bénéficient en outre de l'exonération de taxe de publicité foncière prévue pour ces baux au 1° de l'article 743 du CGI. 2. […] Conformément à l'article 683 du CGI, la cession du droit du bailleur supporte la taxe de publicité foncière au taux prévu à l'article 1594 D du CGI ainsi que la taxe additionnelle (CGI, art. 1584 et CGI, art. 1595 bis). […] Le droit fixe prévu au 1° de l'article 738 du CGI est seul dû, sauf application, le cas échéant, des dispositions de l'article 725 du CGI, qui fixent le régime fiscal des cessions de droit au bail (RM Bergasse, n° 13559, JO AN du 5 novembre 1954, p. 4801). 4. […]
Lire la suite…Deuxièmement, la cession de bail est considérée comme une cession de créance, et à ce titre, les articles du Code civil régissant les cessions de créance sont applicables. […] Le bailleur doit informer le cédant dans un court délai. […] La cession du droit au bail est soumise au tarif des cessions de fonds de commerce, conformément à l'article 725 du Code général des impôts. […]
Lire la suite…Doit etre casse l'arret qui, a la suite d'une premiere decision ayant rejete l'action en resolution et en dommages-interets introduite par le vendeur et condamne celui-ci aux depens, met a sa charge les droits d'enregistrement du contrat litigieux en se fondant uniquement sur les articles 647 et 725 du code general des impots, sans s'expliquer sur les conclusions dudit vendeur soutenant que la premiere decision n'avait pu avoir pour effet de mettre a sa charge des droits de mutation qui, en droit civil comme en droit fiscal, sont, en l'absence d'une condamnation a des dommages-interets, a la charge de l'acquereur.
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : « I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel […] IV 1° Les opérations autres que celles qui sont définies au II, […] sont considérés comme des prestations de services […] » ; et qu'aux termes de l'article 725 du code général des impôts : « Toute cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, quelle que soit la forme qui lui est donnée par les parties, qu'elle soit qualifiée cession de pas de porte, […]
[…] Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon le jugement attaqué, […] qu'elle avait passé avec la société Locabail en 1972, moyennant un prix de 2 260 500 francs ; que la société Intertechniques ayant présenté l'acte à la formalité de l'enregistrement après avoir acquitté la taxe sur la valeur ajoutée, l'administration des impôts a estimé que le droit proportionnel prévu à l'article 725 du Code général des impôts devait porter sur la totalité du prix mentionné à l'acte ; que la société Intertechniques ayant saisi le tribunal de grande instance pour obtenir l'annulation de l'avis de mise en recouvrement, […]
[…] de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée par celui-ci ( article L.145-16-1 du code de commerce). le bailleur ne peut se prévaloir de cette clause de garantie que durant trois ans à compter de la cession dudit bail ( article L145-16-2 du code de commerce). 3. Est-il nécessaire de signer une promesse de cession de droit au bail ? […] Aux termes de l'article L145-8 du code de commerce : Le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux. […] L'acte de cession de droit au bail doit être enregistré au service fiscal de l'enregistrement du lieu de situation du local ( article 725 […]
Lire la suite…