Entrée en vigueur le 1 janvier 1985
Modifié par : Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 35 (P) JORF 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985
A cet égard, les immeubles ou fractions d'immeubles destinés à une exploitation à caractère commercial ou professionnel ne sont pas considérés comme affectés à l'habitation.
La réduction de la taxe ou du droit est applicable aux terrains sur lesquels les habitations sont édifiées, à concurrence d'une superficie de 2 500 mètres carrés par maison lorsqu'il s'agit de maisons individuelles. Elle profite sans limitation de superficie aux terrains sur lesquels sont édifiés des immeubles collectifs à la condition que les constructions couvrent, avec leurs cours et jardins, la totalité desdits terrains.
pendant 7 jours
Prix de revient des terrains ou autres ensembles immobiliers On rappelle qu'en vertu des dispositions du a du I de l'article 302 septies B du code général des impôts (CGI), constituent, du point de vue fiscal, un élément du prix de revient du terrain sur lequel est édifiée la construction : - la redevance payée, […]
Lire la suite…[…] Attendu que suivant acte du 28 octobre 1995, par lequel elle a acquis une propriété à Z A (VAR) en qualité de marchand de biens, l'EURL SIENCO a déclaré bénéficier du régime spécial des achats effectués en vue de la revente prévue par les articles 1115 et 1020 du Code Général des Impôts et a pris l'engagement prévu par l'article 710 du même code de maintenir l'affectation de l'immeuble à usage d'habitation ;
[…] alors, selon le moyen, qu'en vertu des dispositions de l'article 1115 du code général des impôts les achats effectués par les marchands de biens sont exonérés des droits et taxe de mutation sous la condition, notamment qu'ils fassent connaître leur intention de revendre les biens ainsi acquis dans un délai de quatre ans ; […] qu'il s'ensuit qu'en cas de manquement à l'engagement souscrit, l'administration est en droit de réclamer les droits de mutation prévus aux articles 683 et 710 ancien du CGI ainsi que les taxes additionnelles à ces droits et qui auraient normalement été acquittés lors de l'exécution de la formalité, que celle-ci ait consisté en l'enregistrement ou la formalité fusionnée ; […]
Il résulte des dispositions combinées des articles 10 et 12-1 b de la directive du Conseil des Communautés n° 69-335, concernant les impôts indirects frappant le rassemblement de capitaux, […] l'article 808-A n'excluant pas l'article 809-I-3° du Code général des impôts et les apports faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non soumise à cet impôt étant assimilés à des mutations à titre onéreux dans la mesure où ils ont pour objet un immeuble, l'administration des Impôts est fondée à percevoir les droits de mutation prévus à l'article 710 dudit Code sur l'apport à une société hollandaise d'un immeuble situé en France.
Ces dispositions sont codifiées au 6° du 2 de l'article 793 du code général des impôts (CGI), à l'article 793 ter du CGI et à l'article 793 quater du CGI. L'article 294 B de l'annexe II du CGI précise les obligations déclaratives incombant aux redevables ainsi que les pièces justificatives à fournir lors de l'enregistrement de ces transmission. […] Champ d'application du régime de faveur A. […] Biens concernés par le dispositif Les biens susceptibles de bénéficier du régime de faveur sont les immeubles ou fractions d'immeubles visés à l'ancien article 710 du CGI (abrogé) et à l'ancien article 711 du CGI (abrogé) dont l'acquisition, […]
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