Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1
Pendant la durée du remboursement des emprunts contractés en vue de la construction d'un logement, les cessions amiables d'habitations individuelles à loyer modéré ayant pour but de substituer des personnes solvables, remplissant les conditions de la législation sur les habitations à loyer modéré, aux bénéficiaires de cette législation qui justifieraient être dans l'impossibilité de les habiter ou être privés de ressources nécessaires pour faire face à leurs obligations, sont soumises à une imposition de 125 €.
Le bénéfice de cette disposition est subordonné à l'autorisation de l'autorité compétente de l'Etat, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement.
Régime fiscal des contrats de location-attribution et de location-vente 91 Les contrats de location-attribution consentis par les sociétés anonymes coopératives d'HLM et les contrats de location-vente passés par les organismes d'HLM mentionnés à l'article L411-2 du code de la construction et de l'habitation sont exonérés de la taxe de publicité foncière en vertu de l'article 1049 du CGI. […] Toutefois, il n'est dû qu'un droit fixe d'enregistrement ou une taxe fixe de publicité foncière lorsque la cession entre dans les prévisions de l'article 716 du CGI. […] En matière de location-attribution, […]
Lire la suite…A cet égard, il est admis que n'a pas le caractère de droit d'enregistrement et n'est donc pas exigible : - le taux réduit prévu par le A de l'article 1594 F quinquies du CGI quand la mutation donne lieu au paiement de la TVA sur le prix total. - le droit fixe lorsqu' est souscrit un engagement de construire tel que prévu au A de l'article 1594-O-G du CGI. […] L'exonération prévue à l'article 1049 du CGI cesse d'être applicable. 30 RES N°2009/26 (ENR) : Taxe de Publicité Foncière. […]
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La cession est passible, en outre, de la taxe additionnelle communale prévue aux article 1584 du CGI et article 1595 bis du CGI. […] Toutefois, il n'est dû qu'un droit fixe d'enregistrement ou une taxe fixe de publicité foncière lorsque la cession entre dans les prévisions de l'article 716 du CGI. […] En matière de location-attribution, le prix exprimé doit être déterminé selon les modalités prévues à l'article 18 du décret n° 65-1012 du 22 novembre 1965. […]
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