Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I B Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
Les résolutions volontaires ou judiciaires de contrats de vente de maisons individuelles répondant aux conditions fixées pour les habitations à loyer modéré par l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation et construites par les centres d'action sociale, hospices ou hôpitaux, les caisses d'épargne, les sociétés de construction ou par des particuliers, sont soumises à une imposition de 125 €.
Cette disposition est applicable aux locaux à usage artisanal entrant dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 2 août 1932, facilitant la construction de ces locaux.
[…] Qu'enfin, en cas de fusion, l'incorporation n'intervient que consecutivement a l'apport fait par les societes absorbees de leur actif et de leur passif, y compris les dotations et reserves en sorte que le droit d'apport par fusion resulte dans son principe des articles 714, 717 et 718 du code general des impots et non de l'article 719 du code general des impots;
[…] L'article 717 I du code général des impôts dispose : […]
[…] Attendu que la formalité de publicité foncière prévue par les articles 682 à 717 du Code général des impôts est obligatoire dans le cadre de l'acquisition de l'immeuble mais cette obligation est totalement distincte de celle de souscrire une déclaration n° 2746 prévue par les articles 900 E 2° et 3° du Code général des impôts en vue d'être exonéré de la taxe de 3 % ;
717 ou 718 du code général des impôts peuvent ouvrir droit, dans la limite édictée au second alinéa de l'article 209 dudit code, au report des déficits antérieurs non encore déduits soit par les sociétés apporteuses, soit par les société bénéficiaires des apports, sur les bénéfices ultérieurs de ces dernières […] « Les dispositions du présent article s'appliqueront jusqu'au 31 décembre 1965 ». […]
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