Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Le droit est assis sur le montant des sommes que contient cumulativement le procès-verbal de la vente, augmenté des charges imposées aux acquéreurs.
Les adjudications à la folle enchère de biens mentionnés au premier alinéa sont assujetties au même droit mais seulement sur ce qui excède le prix de la précédente adjudication, si le droit en a été acquitté.
pendant 7 jours
Les actes des notaires En vertu du 1° du 1 de l'article 635 du code général des impôts (CGI), les actes des notaires sont obligatoirement assujettis à l'enregistrement, quel que soit leur contenu, en raison du rôle traditionnel de contrôle qui revient, […] les testaments, qu'ils soient reçus par les notaires (testaments publics et mystiques) ou même simplement déposés chez eux (testaments olographes), sont obligatoirement soumis à la formalité de l'enregistrement. c. […] Pour les procès verbaux soumis obligatoirement à l'enregistrement, le droit au taux prévu à l'article 733 du CGI est applicable. e. […]
Lire la suite…Le défaut d'enregistrement dans les délais impartis des procès-verbaux de ventes publiques de meubles rend exigible l'intérêt de retard de l'article 1727 du CGI et la majoration prévue à l'article 1728 du CGI. […] Biens soumis au droit d'enregistrement A. […] Principe général Conformément à l'article 733 du CGI, sont assujetties au droit d'enregistrement prévu à cet article les ventes aux enchères publiques et les autres ventes faites avec publicité et mise en concurrence de biens meubles incorporels autres que les fonds de commerce, les clientèles, les cessions de droit à un bail, les offices ministériels et les actions ou parts de société et ce, quelle que soit la qualité du vendeur. […]
Lire la suite…[…] — de le condamner aux dépens. I J des finances publiques des Hauts-de-Seine argue de ce que : — la dette litigieuse ne remplit pas les conditions de forme de l'article 733-2° du code général des impôts, — cette dette, résultant d'une cession à titre onéreux est contractuelle, mais ne présente pas date certaine, — le ministère d'avocat n'étant pas obligatoire dans les instances en matière de droits d'enregistrement, les demandes formulées par X Y au titre des articles 699 et 700 du code de procédure civile doivent être rejetées.
[…] Elle a déposé et notifié ses conclusions 'récapitulatives en réplique' le 12 septembre 2016. Elle demande à la cour de : vu les articles 768 et 733 du Code général des impôts, * confirmer le jugement entrepris, * constater que la charge de la preuve du caractère déductible de la dette de 107 00,46 € au passif de la succession incombe à l'appelante en vertu de l'application de l'article R.194-1 du livre des procédures fiscales aux faits de l'espèce,
[…] 8. Il est constant que, dans le cadre de la vérification de comptabilité, l'administration a mis en demeure la SAS Weg France de présenter la documentation sur la politique de prix de transfert qu'elle pratique en application de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales. En l'absence de réponse de la société, l'administration a dès lors pu à bon droit infliger l'amende prévue par l'article 1735 ter du code général des impôts de 81 733 euros, laquelle est comprise dans l'avis de mise en recouvrement du 16 août 2017.