Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Les baux des biens de l'Etat, les actes constitutifs d'emphytéose (1) et les baux à construction sont soumis au même droit.
(1) Voir art. 689 et 690.
En second lieu, étaient arguées d'inconstitutionnalité les dispositions de l'article 12 de la loi qui substituent au droit de bail et à sa taxe additionnelle (droits d'enregistrement définis par les articles 736 et suivants du code général des impôts), […]
Lire la suite…En effet, l'article 741 bis du code général des impôts institue « une taxe additionnelle au droit de bail prévu à l'article 736 ». Cette taxe apparaît donc comme indissociable du droit de bail. En conséquence, il lui demande de lui indiquer si la suppression progressive du droit de bail entraînera la suppression de la taxe additionnelle au droit de bail. La contribution annuelle représentative du droit de bail est un impôt dû par le bailleur, mais à la charge du locataire. La loi de finances pour 2000 a prévu de supprimer cette contribution sur deux ans.
Lire la suite…[…] Considérant que le droit au bail et la taxe additionnelle à ce droit prévus aux articles 736 et 741 bis du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur avant l'intervention de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1938 de finances rectificative pour 1998, sont des droits d'enregistrement, dont l'article L. 199 du livre des procédures fiscales attribue le contentieux à la juridiction judiciaire ; que, par suite, les conclusions de M me X doivent, sur ce point, être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
[…] Considérant, d'une part, qu'en vertu des articles 736 et 741 bis du code général des impôts le droit au bail et la taxe additionnelle à ce droit constituent des droits d'enregistrement ; […]
[…] qu'il incombait dès lors à l'administration fiscale, qui entendait voir juger que tous les versements faits par la société Euro Disney, au titre de la convention du 9 septembre 1991, devaient entraîner la perception du droit de bail visé par l'article 736 du Code général des impôts, de démontrer que toutes ces sommes entraient dans cette catégorie de prélèvements ; qu'en décidant que cette preuve devait incomber à la société Marne Valley Habitat, le tribunal a renversé la charge de la preuve et a violé les articles R 194-1 du Livre des procédures fiscales et 1315 du Code civil ;
II. - Le code général des impôts est modifié comme suit : 1° Au 4° du 1 de l'article 39, les mots : « , 239 bis B » sont supprimés ; 2° Au 2 de l'article 119 bis, les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 239 bis B, » sont supprimés ; 3° Au a du 1 de l'article 220, les mots : « ou à la taxe forfaitaire prévue à l'article 239 bis B, » sont supprimés. […]
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