Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Modifié par : Loi n°98-1267 du 30 décembre 1998 - art. 12 (V)
Les dispositions régissant les spécificités du contrat de bail emphytéotique sont prévues aux articles L451-1 à L451-13 du Code rural. […] En effet, il est possible de prévoir finement les différentes clauses du contrat afin d'assurer la symbiose entre la valorisation d'un espace (terrain ou toiture), et la rentabilité d'un projet d'investissement à long terme. […] En effet, en vertu des articles 689 et 742 du Code général des impôts, l'acte constituant le bail emphytéotique est assujetti à la taxe de publicité foncière, au taux spécifique de 0,7%. […]
Lire la suite….- L'article 1400 du CGI est une disposition relative au « débiteur de l'impôt » 1 . […]
Lire la suite…[…] Si l'intimée ne peut soutenir que le bail aurait dû être rédigé en la forme authentique, il ressort de l'article L. 451-13 du code rural et 689 du code général des impôts que le bail emphytéotique est assujetti à la taxe de la publicité foncière et aux droits d'enregistrement. En l'espèce les formalités de publicités foncières n'ont pas été effectuées par les preneurs.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1311-2 du code général des collectivités territoriales : « Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime, en vue de l'accomplissement, pour le compte de la collectivité territoriale, […] et sous les mêmes conditions, comme dans les mêmes formes » ; qu'aux termes de l'article L 451-13 du même code : « Ainsi qu'il est dit à l'article 689 du CGI, l'acte constitutif de l'emphytéose est assujetti à la taxe de publicité foncière et aux droits d'enregistrement aux taux prévus pour les baux à ferme ou à loyer d'une durée limitée. […]
[…] Le document d'information remis à M. A par la SARL ESPACI indique que l'investisseur devient “bénéficiaire de l'usufruit d'une partie d'un ensemble d'habitations pendant 40 ans, par un bail emphytéotique à travers une SCI titulaire de ce bail (article 689 du CGI)”, précise: “Avec le DOMAINE DU PALAIS, vous allez réduire vos impôts dans des proportions très importantes, grâce aux déductions fiscales liées au montage.” et prévoit expressément un investissement total s'élevant à 109 095 euros (pour 14 parts de la SCI LA COURSERANAISE)“DONT 106 045 € DEDUCTIBLES DE L'IRPP SANS PLAFOND!”, ainsi que des revenus locatifs. Il comporte une fiche intitulée “MODE D'EMPLOI” qui explique ainsi l'opération:
Les dispositions régissant les spécificités du contrat de bail emphytéotique sont prévues aux articles L.451-1 à L.451-13 du Code rural. […] En effet, il est possible de prévoir finement les différentes clauses du contrat afin d'assurer la symbiose entre la valorisation d'un espace (terrain ou toiture), et la rentabilité d'un projet d'investissement à long terme. […] En effet, en vertu des articles 689 et 742 du Code général des impôts, l'acte constituant le bail emphytéotique est assujetti à la taxe de publicité foncière, au taux spécifique de 0,7%. […]
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