Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Modifié par : Loi 98-1267 1998-12-30 art. 12 E 8°, F Finances rectificative pour 1998 JORF 31 décembre 1998
Modifié par : Loi - art. 12 (V) JORF 31 décembre 1998
I. – Les baux à vie ou à durée illimitée sont soumis aux mêmes impositions que les mutations de propriété des biens auxquels ils se rapportent.
II. – Pour les baux dont la durée est illimitée, la valeur servant d'assiette à l'impôt est déterminée par un capital formé de vingt fois la rente ou le prix annuel, et les charges aussi annuelles, en y ajoutant également les autres charges en capital, et les deniers d'entrée, s'il en est stipulé.
Pour les baux à vie, sans distinction de ceux faits sur une ou plusieurs têtes, cette valeur est déterminée par un capital formé de dix fois le prix et les charges annuels, en y ajoutant de même le montant des deniers d'entrée et des autres charges, s'il s'en trouve d'exprimés.
Si le prix en est stipulé payable en nature ou sur la base du cours de certains produits, le droit est liquidé d'après la valeur des produits au jour du contrat.
L'option prévue au 6° de l'article 260 du code général des impôts (CGI) est ouverte : - aux personnes qui donnent en location des terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole ; - lorsque le preneur est redevable de la TVA de plein droit ou par option. […] Les conditions relatives aux immeubles L'option prévue au 6° de l'article 260 du CGI ne porte que sur les terres et les bâtiments d'exploitation à usage agricole. […] En revanche, l'option prévue au 6° de l'article 260 du CGI ne peut pas être valablement exercée pour les baux à vie ou à durée illimitée qui, en application des dispositions de l'article 744 du CGI, sont assimilés à des ventes. […]
Lire la suite…Cette dispense s'applique quel que soit le montant annuel du loyer, et quelle que soit la forme de l'acte. 20 La présentation volontaire à la formalité de l'enregistrement des actes constatant des baux et sous-baux à durée limitée d'immeubles, donne lieu à la perception du droit fixe prévu à l'article 739 du code général des impôts (CGI ). […] de l'article L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime sont exonérés de la taxe de publicité foncière. […] Tarifs 210 Conformément aux dispositions de l'article 744 du CGI, les baux à vie et les baux à durée illimitée portant sur des immeubles sont assujettis aux mêmes droits, taxes, […]
Lire la suite…[…] L'administration fiscale ne conteste pas que l'avis de mise en recouvrement du 11/4/2002 comporte des mentions erronées, qu'elle qualifie d'erreurs de plume, en ce que, au soutien de l'imposition réclamée au titre du droit de bail, cet avis fait à tort référence à l'article 744 du Code général des impôts et aux droits d'enregistrement relatifs aux baux à vie ou à durée illimitée, aux lieu et place de l'article 736 de ce code et d'un intitulé mentionnant expressément le droit de bail qui concerne les baux à durée limitée. L'avis est en revanche dénué d'erreur s'agissant du visa du texte de référence (l'article 741 bis du Code général des impôts) de la taxe additionnelle du droit de bail, laquelle taxe est bien nommément mentionnée.
[…] Mais cela ne permet d'en tirer la conséquence que le bail était « potentiellement viager » alors-même qu'il a été consenti pour une durée renouvelable de 9 années par tacite reconduction. Dans cette logique, tout contrat se renouvelant tacitement serait susceptible d'être « potentiellement viager ». En réalité, le bail de 1975 ne correspondait à aucun cas prévu par le décret de 1955 et qui aurait rendu obligatoire sa publication, puisqu'il n'est pas d'une durée de 12 années, ni viager ni pour une durée illimitée au sens de l'article 744 du Code Général des Impôts.
La présentation volontaire à la formalité de l'enregistrement des actes constatant des baux et sous-baux à durée limitée d'immeubles, donne lieu à la perception du droit fixe prévu à l'article 739 du code général des impôts (CGI). […] les baux ruraux à long terme conclus en application des dispositions codifiées de l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 416-6 du code rural et de la pêche maritime, à l'article L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime sont exonérés de la taxe de publicité foncière. […] Tarifs Conformément aux dispositions de l'article 744 du CGI, […]
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