Antenne relais
Décisions
Communication des documents suivants relatifs à l'implantation, le 20 novembre 2020, d'une antenne relais au X, X : 1) le dossier d'informations techniques détaillant les caractéristiques de ladite antenne-relais de téléphonie ; 2) le cas échéant, l'autorisation obtenue par l'opérateur X pour implantation de ladite antenne-relais.
[…] ,,L'implantation d'une infrastructure de téléphonie mobile comprenant une antenne-relais et ses systèmes d'accroche ainsi que, le cas échéant, […] le tribunal administratif de Rennes, avant de statuer sur la demande de M me D… B… et M. A… C… tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 décembre 2017 par lequel le maire de la commune de Plomeur ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Free Mobile pour l'installation d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain situé au lieudit Poullelestr, ensemble la décision implicite du 1 er avril 2018 portant rejet de leur recours gracieux, a décidé, […]
Copie de l'entier dossier relatif au projet d'installation d'une antenne relais à Rethondes.
Copie du procès-verbal du conseil municipal au cours duquel a été votée l'autorisation d'implantation de l'antenne-relais.
Communication, par consultation, du dossier relatif à l'implantation d'une antenne-relais au lieu-dit Sellat sur la commune de Mazirat.
Consultation de la convention présentée par le maire au conseil municipal le 6 février 2020 pour l'installation d'une antenne relais téléphonique.
Copie du permis de construire PC 0916651310003 délivré le 12 février 2013 à Bouygues Télécom pour l'implantation d'une antenne relais de radiotéléphonie.
Consultation et copie du dossier relatif à l'implantation d'une antenne relais par l'opérateur Free, située lieudit Le Mont Hamel.
Communication de l'intégralité des pièces du dossier d'information en mairie (DIM) déposé par l'opérateur orange avant la demande d'autorisation d'installation d'antenne relais radio téléphonie sur la ZA de Questanette.
[…] celui-ci ne saurait, sans porter atteinte aux pouvoirs de police spéciale conférés aux autorités de l'Etat, prendre sur le territoire de la commune une décision relative à l'implantation d'une antenne relais de téléphonie mobile ou au niveau d'émission des champs d'électromagnétiques de cette antenne et destinée à protéger le public contre les effets des ondes émises par cette antenne. […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au cours du mois de juin 2007, la société Orange France a installé une antenne-relais de téléphonie mobile sur le territoire de la commune de Saint-A… B…, au 39, avenue de la Basse-Navarre ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Une antenne relais constitue un équipement publicLa Cour Administrative d'Appel a confirmé que compte-tenu de l'intérêt général qui s'attache à la réalisation des réseaux de téléphonie mobile, une antenne relais constitue un équipement public. […]
Lire la suite…Il est connu que deux fondements juridiques sont fréquemment invoqués devant le juge administratif afin de contester l'installation d'antennes relais. […] avec la contestation des autorisations de construction des antennes, […] la Haute Assemblée a censuré pour erreur de droit le jugement par lequel le Tribunal administratif de Melun avait annulé la décision par laquelle le maire de Chelles s'était opposé au projet de construction d'un relais de téléphonie mobile, et avait enjoint ce dernier à réexaminer la demande de la société Orange France. […] L'arrêt a été également l'occasion de rappeler que la construction d'une antenne relais s'appréciait non seulement par rapport à l'antenne relais elle-même, […]
Lire la suite…L'antenne relais devra faire l'objet d'une déclaration préalable dès lors que son emprise au sol et sa surface de plancher, incluant les locaux ou installations techniques, dépasse 5m2 et est inférieure ou égale à 20m2. Le permis de construire sera obligatoire, uniquement dans l'un des cas suivants : L'emprise au sol ou la surface de plancher de l'antenne relais dépasse 20m2 L'antenne relais est implantée dans le périmètre de sites patrimoniaux remarquables ou aux abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement.
Lire la suite…Pourquoi contester l'implantation d'une antenne relais ? Préoccupations pour la santé L'une des principales raisons de contester l'implantation d'une antenne relais est la crainte des effets des ondes électromagnétiques sur la santé. […] Impact sur le paysage et l'environnement L'implantation d'une antenne relais peut avoir un impact visuel significatif, notamment dans les zones résidentielles ou rurales. Les objections courantes incluent : Dégradation de l'esthétique du paysage : Les antennes relais, souvent de grande taille et dotées de structures métalliques, […] Informez-vous sur les détails du projet, tels que l'emplacement précis, la taille de l'antenne, […]
Lire la suite…Les antennes relais sont la source de vives inquiétudes pour un grand nombre de personnes. En effet, il existe un doute sur les effets de l'exposition aux ondes émises par ces antennes. […] Néanmoins, ne concernent que la question de l'autorité compétente pour édicter une réglementation générale des implantations d'antennes relais. […] Par conséquent, le maire peut toujours intervenir par le biais de décisions individuelles de police municipale visant une antenne relais déterminée, au regard de circonstances locales exceptionnelles. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles
- Sous-section 3 : Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable
ne sont applicables ni aux éoliennes, ni aux ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés au sol, ni aux ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables, ni aux antennes-relais de radiotéléphonie mobile ;
Article 17 de l'Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 26 novembre 2012
[…] L'implantation d'antennes émettrices, de relais ou d'antennes de réception collectives sur les silos est assujettie à la réalisation d'une étude technique démontrant la non-aggravation des risques d'incendie et d'explosion de poussières. Cette étude justifie le respect des dispositions suivantes :
Article 19 de l'Arrêté du 29 juillet 1998 relatif aux silos et aux installations de stockage de céréales, de graines, de produits alimentaires ou de tous autres produits organiques dégageant des poussières inflammablesAbrogé
- Arrêté du 29 juillet 1998
Le silo ne doit pas disposer de relais, d'antennes d'émission ou de réception collectives sur ses toits à moins qu'une étude technique justifie que les équipements mis en place ne sont pas source d'amorçage d'incendie ou de risque d'explosion de poussière.
Article L632-2-1 du Code du patrimoine
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- Partie législative
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE
- TITRE III : SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES
- Chapitre II : Régime des travaux
[…] 1° Des antennes relais de radiotéléphonie mobile ou de diffusion du très haut débit par voie hertzienne et leurs systèmes d'accroche ainsi que leurs locaux et installations techniques ; […]
Accord national du 15 février 1985 relatif aux actions et aux moyens de la formation professionnelle
L'ANDFPCRACM engagera toutes les actions possibles pour informer les entreprises : circulaires, notes dans la presse professionnelle, relais par les antennes et correspondants régionaux de l'association.
Article 1 de la Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion
I.-Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et légitime à l'installation, à l'entretien ou au remplacement ainsi qu'au raccordement au réseau interne à l'immeuble, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupant de bonne foi, que ces derniers soient personnes physiques ou morales, d'une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion ou réceptrice et émettrice de télécommunication fixe.
Article L34-9-2 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Régime juridique
- Section 5 : Equipements radioélectriques et terminaux
Les aéronefs circulant sans équipage à bord, d'une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes, sont équipés d'un dispositif de signalement lumineux et d'un dispositif de signalement électronique ou numérique. Sont exemptés de l'obligation définie au premier alinéa les aéronefs circulant sans équipage à bord et qui sont opérés dans un …
Article 2 de l'Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux antennes régionales de lutte contre les infections nosocomiales
- Arrêté du 17 mai 2006
Chaque antenne est chargée d'assurer un relais de proximité des centres de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales auprès des établissements de santé et plus particulièrement : […]
Article Annexe 221-IV/A.2 de l'Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des naviresAbrogé
[…] 3. Isolateurs de rechange (s'il existe une antenne filaire à bord). […] 6. Un lot de petit outillage permettant d'assurer l'entretien courant (y compris un fer à souder thermostaté pouvant être relié à la masse et un tapis antistatique).
Article Annexe 228-9.A.2 de l'Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
[…] 3. Isolateurs de rechange (s'il existe une antenne filaire à bord). […] 6. Un lot de petit outillage permettant d'assurer l'entretien courant (y compris un fer à souder thermostaté pouvant être relié à la masse et un tapis antistatique).
- ARC EN CIEL
- CBN (ROUEN, 882411283)
- Cour d'appel de Montpellier, 15 janvier 2013, n° 10/08799
- CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE DOYNOV c. BULGARIE, 1er avril 2025, 27455/22
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 1990, 88-18.058, Inédit
- CLIC-FORMATION (NICE, 981866882)
- RESEAUX GRAPHIQUES (GONESSE, 828654699)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 7 mars 2025, n° 25/00442
- Article 225-1 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 3 octobre 2024, n° 23/02679
- Tribunal administratif de Rouen, 2 ème chambre, 19 septembre 2024, n° 2401341
- INPI, 16 janvier 2025, OP 24-4129
- CJCE, n° C-183/00, Arrêt de la Cour, María Victoria González Sánchez contre Medicina Asturiana SA, 25 avril 2002
- Article L634-5 du Code de la sécurité intérieure
- Jurisprudence affichage permis de construire : jugements et arrêts
- ARTOIS MOTOCULTURE (SAINTE-CATHERINE, 424492973)
- Tribunal administratif de Dijon, Ch 1 ju, 5 décembre 2024, n° 2400609
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, 2e chambre, 5 septembre 2024, n° 22/02373
[…] de l'énergie, du climat et de la prévention des risques quant à l'opportunité d'instaurer, en présence du maire, un temps d'échange obligatoire entre les riverains et les opérateurs lors d'un projet d'implantation d'une antenne-relais. […] En effet, l'État possède la compétence exclusive sur cette question cruciale de l'implantation des antennes-relais. Quant au maire, […] le cadre légal et réglementaire en vigueur impose aux opérateurs de télécommunications et aux entreprises partenaires, qui édifient et gèrent les infrastructures d'accueil des antennes (les tower companies), des obligations ou incitations à mutualiser les infrastructures constituant les réseaux mobiles, […]
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