Antenne relais
Décisions
[…] ,,L'implantation d'une infrastructure de téléphonie mobile comprenant une antenne-relais et ses systèmes d'accroche ainsi que, le cas échéant, […] le tribunal administratif de Rennes, avant de statuer sur la demande de M me D… B… et M. A… C… tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 décembre 2017 par lequel le maire de la commune de Plomeur ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Free Mobile pour l'installation d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain situé au lieudit Poullelestr, ensemble la décision implicite du 1 er avril 2018 portant rejet de leur recours gracieux, a décidé, […]
[…] celui-ci ne saurait, sans porter atteinte aux pouvoirs de police spéciale conférés aux autorités de l'Etat, prendre sur le territoire de la commune une décision relative à l'implantation d'une antenne relais de téléphonie mobile ou au niveau d'émission des champs d'électromagnétiques de cette antenne et destinée à protéger le public contre les effets des ondes émises par cette antenne. […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au cours du mois de juin 2007, la société Orange France a installé une antenne-relais de téléphonie mobile sur le territoire de la commune de Saint-A… B…, au 39, avenue de la Basse-Navarre ; […]
[…] qu'invoquant les risques sanitaires liés à l'installation d'une antenne-relais sur la propriété des époux X… par la Société française de radiotéléphone (SFR) et se prévalant du principe de précaution, […] l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale « constate que l'analyse globale des données scientifiques actuelles sur l'exposition aux ondes des stations relais ne révèle aucun risque pour la santé » ; […] la secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie relèvent conjointement que « l'expertise internationale est à ce jour convergente sur la question des antennes et conclut qu'en […]
[…] nonobstant le fait que les titulaires d'autorisations soient des personnes morales de droit privé et ne soient pas chargés d'une mission de service public et que l'antenne-relais ne constitue pas un ouvrage public. […] par une personne contre un opérateur pour qu'il soit interdit à celui-ci de procéder à la mise en oeuvre d'un projet d'implantation d'antennes-relais, […] a rendu un arrêté de non opposition à déclaration préalable pour l'implantation d'une antenne relais sur un terrain situé à Kernizan à LOCTUDY ; […] qu'il s'agit bien d'une dépendance immobilière « dès lors que l'activation des fréquences passe par des dispositifs et installations qui ont un caractère d'immeubles (antennes fixées par des mâts reliés à un pylône) », […]
[…] d'une part, d'enjoindre au maire de Paris de communiquer l'ensemble des pièces demandées par recours gracieux et, d'autre part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 avril 2009 par lequel le maire de Paris ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Orange en vue de l'implantation d'une antenne relais sur le toit d'un hôtel situé 23 rue Damrémont, dans le 18 e arrondissement. […] En dernier lieu, il résulte des termes mêmes de la circulaire interministérielle du 16 octobre 2001 relative à l'implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile qu'elle se borne, dans son annexe 1, […]
En application de l'article L. 121-21 du Code de la consommation, le démarchage à domicile du propriétaire en vue de lui proposer de donner à bail un emplacement afin d'y installer une antenne-relais de téléphonie mobile constitue un démarchage en vue de la location d'un bien. En conséquence, encourt la cassation, l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'un propriétaire tendant à voir prononcer la nullité du bail qu'il avait consenti à un opérateur en vue d'installer sur son terrain une station-relais de téléphonie mobile ainsi qu'une antenne, retient que l'opérateur n'avait proposé au propriétaire du terrain aucun bien ou service, […]
[…] selon le moyen, que le juge ne peut refuser d'évaluer le dommage dont il a constaté l'existence de principe ; que la cour d'appel, qui a constaté que la présence d'une antenne relais de téléphone causait un préjudice esthétique à la villa, ne pouvait refuser de pratiquer un abattement sur sa valeur vénale, […] le constat d'un préjudice ne peut à lui seul justifier l'application d'un abattement sur l'évaluation d'un bien immobilier ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate qu'il ressort de photographies qu'un pylône supportant une antenne téléphonique est visible mais ne nuit pas à la vision panoramique sur la mer, puisqu'il se trouve à l'arrière de la propriété ; […]
[…] que l'incertitude sur l'innocuité d'une exposition aux ondes émises par les antennes-relais demeure et qu'elle peut être qualifiée de sérieuse et raisonnable ; […] La cessation du préjudice moral résultant de l'angoisse ainsi créée et subie du fait de l'installation sur la propriété voisine de l'antenne-relais impose, […] d'Helsinki en 2005 des médecins ont manifesté et rendu publique leur inquiétude au regard des pathologies développées par certains de leurs patients riverains d'antennes relais ; […] s'agissant d'ondes émises par les antennes ou stations relais, […] Considérant que l'installation de l'antenne relais à proximité immédiate de leur domicile sous le faisceau de laquelle ils se trouvent depuis fin 2005, […]
[…] 3°/ que la société Orange France a fait valoir que : "l'activation de l'antenne-relais d'Orange à Strasbourg, à partir de l'installation réalisée sur l'immeuble …, constitue bien un ouvrage public dès lors : … qu'il s'agit par ailleurs d'une dépendance immobilière dès lors que l'activation des fréquences passe par des dispositifs et installations qui ont le caractère d'immeuble (antennes fixées par des mâts reliés à un pylône)" ; que l'aménagement et l'entretien des antennes-relais de téléphonie mobile, scellées dans les murs de l'immeuble, avec lequel il fait corps, constituent bien un ouvrage à caractère immobilier, […]
Le contentieux opposant une société de télécommunications et un particulier pour l'installation et le camouflage d'une antenne relais relève, selon le code de la propriété des personnes publiques, du juge administratif. Or, en l'espèce, la disposition attaquée concerne exclusivement un bail et son avenant à propos du camouflage de l'antenne qui n'a pas été exécuté par la société. […] aux droits de laquelle se trouve la société Orange France, aux fins d'installation d'une station relais de téléphonie mobile comportant notamment la mise en place de deux antennes.
pendant 7 jours
Commentaires
Il est connu que deux fondements juridiques sont fréquemment invoqués devant le juge administratif afin de contester l'installation d'antennes relais. […] avec la contestation des autorisations de construction des antennes, […] la Haute Assemblée a censuré pour erreur de droit le jugement par lequel le Tribunal administratif de Melun avait annulé la décision par laquelle le maire de Chelles s'était opposé au projet de construction d'un relais de téléphonie mobile, et avait enjoint ce dernier à réexaminer la demande de la société Orange France. […] L'arrêt a été également l'occasion de rappeler que la construction d'une antenne relais s'appréciait non seulement par rapport à l'antenne relais elle-même, […]
Lire la suite…Une antenne relais constitue un équipement publicLa Cour Administrative d'Appel a confirmé que compte-tenu de l'intérêt général qui s'attache à la réalisation des réseaux de téléphonie mobile, une antenne relais constitue un équipement public. […]
Lire la suite…L'antenne relais devra faire l'objet d'une déclaration préalable dès lors que son emprise au sol et sa surface de plancher, incluant les locaux ou installations techniques, dépasse 5m2 et est inférieure ou égale à 20m2. Le permis de construire sera obligatoire, uniquement dans l'un des cas suivants : L'emprise au sol ou la surface de plancher de l'antenne relais dépasse 20m2 L'antenne relais est implantée dans le périmètre de sites patrimoniaux remarquables ou aux abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement.
Lire la suite…Pourquoi contester l'implantation d'une antenne relais ? Préoccupations pour la santé L'une des principales raisons de contester l'implantation d'une antenne relais est la crainte des effets des ondes électromagnétiques sur la santé. […] Impact sur le paysage et l'environnement L'implantation d'une antenne relais peut avoir un impact visuel significatif, notamment dans les zones résidentielles ou rurales. Les objections courantes incluent : Dégradation de l'esthétique du paysage : Les antennes relais, souvent de grande taille et dotées de structures métalliques, […] Informez-vous sur les détails du projet, tels que l'emplacement précis, la taille de l'antenne, […]
Lire la suite…Les antennes relais sont la source de vives inquiétudes pour un grand nombre de personnes. En effet, il existe un doute sur les effets de l'exposition aux ondes émises par ces antennes. […] Néanmoins, ne concernent que la question de l'autorité compétente pour édicter une réglementation générale des implantations d'antennes relais. […] Par conséquent, le maire peut toujours intervenir par le biais de décisions individuelles de police municipale visant une antenne relais déterminée, au regard de circonstances locales exceptionnelles. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles
- Sous-section 3 : Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable
ne sont applicables ni aux éoliennes, ni aux ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés au sol, ni aux ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables, ni aux antennes-relais de radiotéléphonie mobile ;
Article L632-2-1 du Code du patrimoine
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE
- TITRE III : SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES
- Chapitre II : Régime des travaux
[…] 1° Des antennes relais de radiotéléphonie mobile ou de diffusion du très haut débit par voie hertzienne et leurs systèmes d'accroche ainsi que leurs locaux et installations techniques ; […]
Article 19 de l'Arrêté du 29 juillet 1998 relatif aux silos et aux installations de stockage de céréales, de graines, de produits alimentaires ou de tous autres produits organiques dégageant des poussières inflammablesAbrogé
- Arrêté du 29 juillet 1998
Le silo ne doit pas disposer de relais, d'antennes d'émission ou de réception collectives sur ses toits à moins qu'une étude technique justifie que les équipements mis en place ne sont pas source d'amorçage d'incendie ou de risque d'explosion de poussière.
Article 17 de l'Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 26 novembre 2012
[…] L'implantation d'antennes émettrices, de relais ou d'antennes de réception collectives sur les silos est assujettie à la réalisation d'une étude technique démontrant la non-aggravation des risques d'incendie et d'explosion de poussières. Cette étude justifie le respect des dispositions suivantes :
Article 1 de la Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion
I.-Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et légitime à l'installation, à l'entretien ou au remplacement ainsi qu'au raccordement au réseau interne à l'immeuble, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupant de bonne foi, que ces derniers soient personnes physiques ou morales, d'une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion ou réceptrice et émettrice de télécommunication fixe.
Accord national du 15 février 1985 relatif aux actions et aux moyens de la formation professionnelle
L'ANDFPCRACM engagera toutes les actions possibles pour informer les entreprises : circulaires, notes dans la presse professionnelle, relais par les antennes et correspondants régionaux de l'association.
Article Annexe 221-IV/A.2 de l'Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des naviresAbrogé
[…] 3. Isolateurs de rechange (s'il existe une antenne filaire à bord). […] 6. Un lot de petit outillage permettant d'assurer l'entretien courant (y compris un fer à souder thermostaté pouvant être relié à la masse et un tapis antistatique).
Article Annexe 228-9.A.2 de l'Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
[…] 3. Isolateurs de rechange (s'il existe une antenne filaire à bord). […] 6. Un lot de petit outillage permettant d'assurer l'entretien courant (y compris un fer à souder thermostaté pouvant être relié à la masse et un tapis antistatique).
Article L2314-19 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre IV : Composition, élections et mandat
- Section 2 : Election
- Sous-section 3 : Electorat et éligibilité
Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au …
Article 2 de l'Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux antennes régionales de lutte contre les infections nosocomiales
- Arrêté du 17 mai 2006
Chaque antenne est chargée d'assurer un relais de proximité des centres de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales auprès des établissements de santé et plus particulièrement : […]
- Demande de réorientation des antennes de réception des particuliers
- Demande d'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant
- Demande de changement de site d'émission
- Avis favorable de l'Agence nationale des fréquences
- Demande d'attribution de fréquences radioélectriques
- Demande d'attribution de fréquences pour un réseau radioélectrique
- Respect des conditions techniques d'usage des fréquences
- Demande de mise à disposition de fréquences radioélectriques
- Nécessité de réaménagement des fréquences
- Demande d'utilisation des fréquences pour le service de radio
- Demande d'attribution de fréquences pour la diffusion de programmes
- Respect des conditions d'utilisation des fréquences
- Demande d'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques
- Demande de fixation des redevances pour l'utilisation des fréquences
- Demande d'autorisation d'émettre sur une fréquence radio
- Demande d'utilisation des fréquences pour la diffusion
- Conformité aux conditions techniques d'usage des fréquences
- Demande de modification de l'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques
- Demande de modification de l'attribution de fréquences
- Demande de modification technique du service de radio
[…] de l'énergie, du climat et de la prévention des risques quant à l'opportunité d'instaurer, en présence du maire, un temps d'échange obligatoire entre les riverains et les opérateurs lors d'un projet d'implantation d'une antenne-relais. […] En effet, l'État possède la compétence exclusive sur cette question cruciale de l'implantation des antennes-relais. Quant au maire, […] le cadre légal et réglementaire en vigueur impose aux opérateurs de télécommunications et aux entreprises partenaires, qui édifient et gèrent les infrastructures d'accueil des antennes (les tower companies), des obligations ou incitations à mutualiser les infrastructures constituant les réseaux mobiles, […]
Lire la suite…