Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Modifié par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 2 (V) JORF 4 novembre 1989
II. Toutefois, sont soumises au droit de 2,50 % prévu à l'article 736 :
1° Les locations de pêche consenties aux associations agréées de pêche et de pisciculture, bénéficiaires ((du premier alinéa de l'article L235-3 du code rural)) (M), et aux sociétés coopératives de pêcheurs professionnels ;
2° L'exploitation utilitaire de la pêche dans les étangs de toute nature ;
3° Les locations du droit de pêche ou du droit de chasse consenties aux locataires des immeubles sur lesquels s'exercent ces droits ;
4° Les locations de droits de chasse portant sur des terrains destinés à la constitution de réserves de chasse approuvées par arrêté du ministre de l'agriculture.
III. Les baux de biens de l'Etat sont assujettis aux mêmes droits.
IV. Les droits sont liquidés sur le prix exprimé, augmenté des charges imposées au preneur, ou sur la valeur locative réelle des biens loués si cette valeur est supérieure au prix augmenté des charges.
Ils sont dus sur le prix cumulé de toutes les années, sauf fractionnement du paiement (1).
(M) Modification du décret.
(1) Voir art. 1717 et Annexe III, art. 395 à 395 quater.
Or l'alinea 11 de l'article 745 indique que : « sont soumises au droit de 2,5 p 100 prevu a l'article 736 les locations de peche consenties aux associations agreees de peche et de pisciculture, beneficiaires de l'article 5 du decret no 76-1086 du 29 novembre 1976 () ». […]
Lire la suite…. - Aux termes de l'article 745-II-1 du code general des impots, le droit de 18 p 100 auquel les locations de droits de peche sont assujetties, est reduit a 2,50 p 100 pour les locations consenties aux associations agreees de peche et de pisciculture beneficiaires des dispositions relatives a l'exploitation du droit de peche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial. Cette reduction est justifiee par la contribution qu'apportent ces associations a la gestion de ce domaine par l'Etat notamment en concourant a la repression du braconnage et au repeuplement.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 745-I du code général des impôts : « les locations de droits de pêche ou de droits de chasse sont assujetties, quelle qu'en soit la durée, à un droit d'enregistrement de 18 % » ; que l'article L.199 du livre des procédures fiscales dispose : « … en matière de droits d'enregistrement … le tribunal compétent est le tribunal de grande instance … » ; qu'ainsi M. Lionel X…
L'article 745-1 du Code général des impôts, qui soumet aux droits d'enregistrement les locations de droits de chasse consenties par le détenteur de ces droits, ne pose aucune présomption assimilant à des locations tout contrat onéreux portant sur des droits de chasse.
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé par Yvonne Y… et pris de la violation des articles 59 et 60 du Code pénal, L. 745 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut et insuffisance de motifs ;
Ainsi, une compagnie d'assurance qui donne a bail un droit de chasse sur un domaine forestier acquitte elle-meme les droits d'enregistrement prevus aux articles 745-I et II du CGI. […]
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