Entrée en vigueur le 16 septembre 1979
Modifié par : Décret n°79-794 du 13 septembre 1979, v. init.
I. — Par dérogation aux dispositions de l’article 1701, le paiement des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière peut être fractionné ou différé selon des modalités fixées par décret.
II. — (Disposition devenue sans objet : décret n° 77-498 du 11 mai 1977, art. 16-I).
III. — (Abrogé).
pendant 7 jours
[…] ce texte prévoit que « le notaire chargé d'établir l'acte authentique de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement vérifie si l'acquéreur personne physique ou l'un des associés ou mandataires sociaux de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur a fait l'objet de l'une » des condamnations figurant au 5° bis de l'article 225-19 du Code pénal, […] permettant d'effacer les recettes en espèces enregistrées par les commerçants qui utilisaient ce système d'encaissement frauduleux ». 24 – Mutations par décès Le décret pris pour l'application de l'article 1717 du Code général
Lire la suite…Il en existe 2 sortes (Article 1717 du Code général des impôts) : le paiement fractionné ; le paiement différé. Plus précisément, le paiement fractionné revient à payer les droits en plusieurs versements égaux étalés dans le temps, sur une période maximale de 1 an. Le premier paiement doit être effectué en même temps que le dépôt de la déclaration de succession. Les deux suivants, quant à eux, doivent intervenir à intervalles réguliers (la période entre deux versements ne devant pas dépasser 6 mois).
Lire la suite…[…] Selon l'article 397 1° de l'annexe III du code général des impôts, le crédit de paiement différé prévu par l'article 1717 du code général des impôts est applicable aux droits d'enregistrement exigibles en raison des mutations par décès qui comportent dévolution de biens en nue-propriété.
[…] Selon l'article 396 1°de l'annexe 3 du code précité, le crédit de paiement fractionné prévu à l'article 1717 du code général des impôts est applicable aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière et aux taxes additionnelles exigibles en raison des mutations par décès.
[…] Par ailleurs il ressort d'un courrier adressé le 12 janvier 2006 par la direction générale des impôts d'Arpajon à J A, qu'outre la condition que la demande de crédit doit être formulée au pied de l'acte ou de la déclaration soumis à formalité, l'article 1717 du Code général des impôts et l'article 402 de l'annexe III du décret pris pour son application dispose que le premier versement des droits dont le paiement fractionné est autorisé doit être effectué au moment de la formalité de l'enregistrement.
Régie par l'article 1716 bis du CGI et son décret d'application (décret n°70-1046 du 12 novembre 1970), elle relève du droit régalien d'agrément : l'État, sur avis d'une commission interministérielle, accepte ou refuse la remise d'une œuvre. Cet avis est conditionné à l'intérêt artistique, historique ou scientifique du bien proposé. […] L'enjeu principal n'est donc pas juridique mais stratégique : identifier l'œuvre dont la valeur muséale justifiera l'agrément, négocier sa valeur libératoire (rarement égale à la valeur vénale), articuler la dation avec d'autres outils (paiement fractionné CGI art. 1717, donation temporaire, démembrement) pour optimiser la liquidité de la succession ou de l'IFI.
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