Article 820 du Code général des impôts

Article 820 du Code général des impôts, CGI.

Article 817 AArticle 825

Entrée en vigueur le 28 décembre 1988

Modifié par : Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 32 () JORF 28 décembre 1988

I. (Abrogé) : En ce qui concerne les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, les actes constatant l'incorporation au capital social de réserves libres d'affectation spéciale sont assujettis au droit d'apport au taux de 1 % (1).
II. (Abrogé).
(1) Abrogation applicable aux opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993.

Entrée en vigueur le 28 décembre 1988
Modifié par :	Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 32 () JORF 28 décembre 1988

Sortie de vigueur le 2 septembre 1994
Abrogé par :	Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 17 (V) JORF 31 décembre 1993

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