Entrée en vigueur le 15 juin 1990
Modifié par : Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 29 (Ab) JORF 25 janvier 1990
Modifié par : Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 26 () JORF 25 janvier 1990
Modifié par : Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 30 () JORF 25 janvier 1990
I. Les apports de bois ou de terrains à reboiser à un groupement forestier sont soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 0,60 %.
II. Sont soumis à un droit fixe d'enregistrement de 430 F :
1° Les actes constatant la transformation en groupement forestier d'une société propriétaire de bois ou de terrains à reboiser ;
2° Les actes constatant la prorogation des groupements forestiers dont les statuts ont été approuvés par le ministre de l'agriculture.
III. Le bénéfice des dispositions du I et du II-1° est subordonné aux conditions suivantes :
1° Les statuts du groupement forestier doivent avoir été préalablement approuvés par le ministre de l'agriculture ;
2° Les bois et terrains à reboiser doivent se trouver dans le patrimoine de la société transformée ou de la personne physique ou morale auteur de l'apport depuis une date antérieure au 1er janvier 1962 ou y être entrés depuis cette date par succession ou par donation ; toutefois, aucune condition de date d'entrée dans le patrimoine n'est exigée pour les apports effectués par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées et fonctionnant conformément aux dispositions des articles 15 à 18 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960, modifiée ;
3° La transformation ou l'apport ne doit pas comporter de transmission de biens meubles ou immeubles entre les membres du groupement ou d'autres personnes.
4° (Abrogé).
[…] Requete de la societe a responsabilite limitee « agence de provence », tendant a la reformation d'un jugement du 22 avril 1966 par lequel le tribunal administratif de nice a rejete sa demande en decharge de l'amende de 5.200 f a laquelle elle a ete assujettie au titre des dispositions des articles 1756 et 1802 du code general des impots pour irregularites dans la tenue du repertoire prevu par l'article 823 du code general des impots et a ramene ladite amende a la somme de 2.600 f ;
[…] selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'interprétation de l'article 1115 du Code général des impôts donnée par l'administration fiscale, dans une instruction publiée le 12 janvier 1968 et non rapportée à la date des opérations en cause, le bénéfice du régime spécial des achats en vue de la revente est subordonné à la justification dans l'acte d'acquisition du respect des prescriptions de l'article 823 du Code général des impôts (déclaration d'existence et tenue d'un répertoire) et à la déclaration dans ce même acte que les biens acquis sont destinés à la revente dans un délai maximal de 5 ans ; qu'en matière d'adjudication, […]
[…] qu'en l'espèce, elle n'était pas marchand de biens et n'avait jamais prétendu avoir cette qualité ni demandé à bénéficier du régime de faveur prévu par l'article 1115 du Code général des impôts ; qu'en déduisant cependant sa prétendue qualité de marchand de biens des énonciations de la déclaration d'adjudicataire, […] respectivement gérante et associée de la SCP Malou, « s'engageaient à revendre les biens (… ) dans un délai de cinq ans » et avaient « satisfait au fait de sa qualité aux prescriptions de l'article 823 du Code général des impôts » (relatif aux groupements forestiers, et non aux opérations réalisées par les marchands de biens), […]
En effet, l'article 238-4 du CGI stipule que lorsque les apports de bois ou de terrains a reboiser a un groupement forestier sont realises par des entreprises industrielles ou commerciales passibles de l'impot sur le revenu ou par des societes passibles, a un titre quelconque, de l'impot sur les societes et satisfont aux conditions enoncees aux I (1o), II et III de l'article 823 du CGI, elles donnent lieu a la perception d'une taxe speciale sur la valeur nette au moment de leur realisation de l'actif transfere au groupement forestier. […] Ce vide juridique peut s'expliquer par la date a laquelle il a ete publie (loi 63-810 du 6 aout 1963, […]
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