Entrée en vigueur le 31 décembre 1991
Modifié par : Loi - art. 22 (P) JORF 31 décembre 1991
Modifié par : Modification directe incorporée dans l'édition du 4 juillet 1992
Sont dispensés de droits d'enregistrement, en matière mobilière, les actes des huissiers de justice :
a) Qui sont exercés pour le compte d'un comptable des impôts ou du Trésor ;
b) Qui portent sur une somme n'excédant pas 3 500 F et ne sont pas accomplis en application des règles de procédure se rattachant directement à une instance ou à l'exécution d'une décision de justice (2).
(1) Voir Annexe III, art. 252.
(2) Ces dispositions s'appliquent aux actes effectués à compter du 15 janvier 1992.
Note : L'abrogation s'applique aux opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993.
M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le ministre delegue au budget sur le probleme que rencontrent les huissiers de justice suite a l'application de l'article 22 de la loi des finances 1992 qui prevoit le paiement des droits fixes sur l'integralite de leurs actes. Toutefois, dans sa redaction actuelle, l'article 384 quinquies du code general des impots exige le versement de ces droits fixes dans le mois qui suit leur redaction ou signification. Mais le paiement de ces actes n'intervient pas toujours immediatement, ce qui revient a faire une avance de fonds a l'Etat, ce qui est …
Lire la suite…M Marcel Wacheux attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation des huissiers de justice au regard du paiement des droits d'enregistrement. L'article 22 de la loi de finances pour 1992 a etabli un droit fixe de cinquante francs, qui touche tous les actes, notamment en matiere de poursuite et dont le paiement est exigible dans le mois qui suit leurs redactions. Devant ainsi faire face a d'importantes avances insupportables pour la tresorerie de leurs offices, les huissiers de justice desireraient pouvoir s'acquitter du …
Lire la suite…
Les actes extrajudiciaires comprennent les actes des personnes ayant le pouvoir de faire des exploits ou des procès-verbaux. Ils sont assujettis à des régimes fiscaux différents selon qu'ils émanent des huissiers de justice ou d'autres personnes (commissaires-priseurs, gendarmes, gardes particuliers, commissaires de police, etc.). I. Actes des huissiers de justice Les actes des huissiers de justice sont, soit soumis aux droits afférents à la nature des conventions qu'ils constatent, soit soumis à la taxe forfaitaire prévue au 1 de l'article 302 bis Y du CGI. A. Actes des huissiers de …
Lire la suite…