Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I D Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
Indépendamment des obligations qui leur incombent en vertu de l'article 867, les huissiers et les greffiers tiennent, sur un registre, coté et paraphé dans les conditions prévues au second alinéa du III de l'article 867, des répertoires à colonnes sur lesquels ils inscrivent, jour par jour, sans blanc ni interligne et par ordre de numéros, tous les actes, jugements et arrêts qui sont dispensés de la formalité de l'enregistrement.
Chaque article du répertoire contient :
1° Son numéro ;
2° La date de l'acte ;
3° Sa nature ;
4° Les noms et prénoms des parties et leur domicile.
Chaque acte porté sur ce répertoire doit être annoté de son numéro d'ordre.
Les greffiers sont tenus d'inscrire à ce répertoire les bulletins n° 3 du casier judiciaire par eux délivrés.
Dissentiment des parents 130 Les actes énumérés à l'article 154 du code civil (C. civ.) et à l'article 155 du C. civ., modifiés par la loi du 2 février 1933, et relatifs au dissentiment des parents en matière de mariage, sont exonérés des droits d'enregistrement et dispensés, […] dans le cas où la loi fait de la référence au texte édictant l'exonération une condition de cette exonération. 180 En ce qui concerne les huissiers de justice, les actes exonérés de droits d'enregistrement et dispensés de la formalité elle-même doivent être portés sur le répertoire prévu à l'article 868 du CGI et non sur celui dont la tenue est également prescrite par l'article 867 du CGI. […]
Lire la suite…La plupart de ces actes sont visés au chapitre IV du titre IV de la première partie du livre I du code général des impôts (CGI, art.1020 et suivants). 1. Actes bénéficiant d'une exemption a. […] Il en va de même pour les actes notariés visés à l'article 60 de l'annexe IV au CGI (cf. […] dans le cas où la loi fait de la référence au texte édictant l'exonération une condition de cette exonération. 180 En ce qui concerne les huissiers de justice, les actes exonérés de droits d'enregistrement et dispensés de la formalité elle-même doivent être portés sur le répertoire prévu à l'article 868 du CGI et non sur celui dont la tenue est également prescrite par l'article 867 du CGI . […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 75-1 du décret n°56-222 du 29 février 1956, […] ministre de la justice. Pour la gestion et la répartition de ces indemnités, le service de compensation des transports dresse un état récapitulatif annuel des bordereaux de déclaration des actes inscrits aux répertoires tenus par les huissiers de justice conformément aux articles 867 et 868 du code général des impôts.
[…] Considérant que l'activité d'huissier de justice, exercée à titre individuel par M. X, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le service a estimé que les honoraires mentionnés sur le registre des actes obligatoires des huissiers prévu à l'article 868 du code général des impôts n'avaient été que partiellement enregistrés dans la comptabilité de son étude et a, par suite, rehaussé à concurrence de ces insuffisances la base imposable à la taxe sur la valeur ajoutée ;
[…] Il expose que l'administration ne pouvait se fonder sur le seul registre des actes obligatoires des huissiers, prévu par l'article 868 du code général des impôts, pour estimer que des recettes n'avaient pas été déclarées ; qu'en effet, ce registre n'est pas un document comptable et reste indépendant de la comptabilité ; […]
La plupart de ces actes sont visés au chapitre IV du titre IV de la première partie du livre I du code général des impôts (CGI), (CGI, art. 1020 et suivants). 1. Actes bénéficiant d'une exemption a. […] Actes relatifs au dissentement des parents en matière de mariage Les actes énumérés à l'article 154 du C. civ. et à l'article 155 du C. civ., relatifs au dissentiment des parents en matière de mariage, sont exonérés des droits d'enregistrement et dispensés, […] les actes exonérés de droits d'enregistrement et dispensés de la formalité elle-même doivent être portés sur le répertoire prévu à l'article 868 du CGI et non sur celui dont la tenue est également prescrite par l'article 867 du CGI. […]
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