Entrée en vigueur le 7 mai 2022
Est codifié par : Décret n°2001-435 du 21 mai 2001
Modifié par : Décret n°2022-782 du 4 mai 2022 - art. 1
Les courtiers de marchandises assermentés qui procèdent à des ventes publiques de marchandises en gros ou d'objets donnés en gage, dans les conditions prévues par les articles L. 322-8 à L. 322-16 du code de commerce et par le deuxième alinéa de l'article 2346 du code civil, se conforment aux dispositions ci-dessus, concernant les ventes publiques de meubles.
1. Tribunal de commerce / TAE de Brest, 17 décembre 2021, n° 2021000502
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