Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 8
A défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut poursuivre la vente du bien gagé. Cette vente a lieu selon les modalités prévues par le code des procédures civiles d'exécution sans que la convention de gage puisse y déroger.
Lorsque le gage est constitué en garantie d'une dette professionnelle, le créancier peut faire procéder à la vente publique des biens gagés par un notaire, un huissier de justice, un commissaire-priseur judiciaire ou un courtier de marchandises assermenté, huit jours après une simple signification faite au débiteur et, le cas échéant, au tiers constituant du gage.
Dérogation pour les gages professionnels : l'article 2346 al. 2 du Code civil, réformé par l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 et son décret d'application n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ouvre au créancier gagiste une voie accélérée lorsque le gage est constitué en garantie d'une dette professionnelle : la vente publique peut être organisée huit jours après une simple signification au débiteur, sans commandement de payer préalable. L'article R. 223-10 CPCE mentionne expressément cette dérogation. […] L'effet d'indisponibilité et la nullité de toute vente L'article L. 141-2 CPCE pose que « l'acte de saisie rend indisponibles les biens qui en sont l'objet ». […]
Lire la suite…[…] En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire prévu à l'article 2348 qui est réputé non écrit".
[…] En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire prévu à l' article 2348 du même code qui est réputé non écrit.
[…] conditions de l'article 659 CPC, la demande tend à vair : Vu les articles 1134, 1905 et suivants et 1153 du code civil, Vu l'article 2346 du code civil, . ' Condamner la saciété B2M au paiement-de la somme de 19.005,02 euros, se décompasant comme suit : . ,