Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section III : Obligations diverses / II : Obligations des agents de l'administration / 2° : Salaires des conservateurs des hypothèques
Article 883 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Sont réduits de moitié les salaires dus aux conservateurs des hypothèques pour l'accomplissement des formalités se rapportant :
1° Au paiement fractionné ou différé, autorisé par l'article 1717, du droit d'apport en société, des droits de mutation par décès et des droits de mutation à titre onéreux dus sur les acquisitions effectuées par les Français rapatriés d'outre-mer à l'aide des prêts de reclassement et sur celles effectuées par des migrants agricoles à l'aide de prêts consentis dans le cadre des dispositions de l'article R. 341-5 du code rural et de la pêche maritime ;
2° A la vente des biens mis sous séquestre ou en liquidation en conséquence d'une mesure de sûreté générale.
3° Aux opérations prévues par l'ordonnance n° 45-610 du 10 avril 1945 fixant les modalités d'application de la législation sur la reconstruction, et par l'ordonnance n° 45-2064 du 8 septembre 1945 autorisant la construction directe par l'Etat ou par des associations syndicales de reconstruction, d'immeubles d'habitation de caractère définitif ;
4° Aux actes, pièces et écrits visés :
a. A l'article 1058 ;
b. A l'article L. 211-11 du code de l'action sociale et des familles, concernant les associations familiales et les unions d'associations familiales ;
c. à h. (Dispositions périmées).
Commentaires • 2
Elle soutient d(une part que ces notifications ne seraient pas suffisamment motivées au regard des dispositions de l(article L.57 du livre des procédures fiscales. […] Le litige en l(espèce porte sur le prix d(acquisition. […] Mais l(Administration, au cours des contrôles fiscaux susmentionnés, a estimé que le prix d(acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value imposable est la valeur vénale des biens au décès du père de la requérante, dès lors que la licitation n(a qu(un effet déclaratif en application de l(article 883 du code général des impôts. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 11 avril 2018, 417378, Inédit au recueil Lebon
[…] Par une ordonnance n° 16LY03150 du 16 janvier 2018, enregistrée le 16 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 5 e chambre de la cour administrative d'appel de Lyon, avant qu'il soit statué sur la requête d'appel de M me C…, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du paragraphe IV de l'article 150-0 A du code général des impôts et de l'article 883 du code civil.
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