Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Est codifié par : Décret 99-382 1999-05-18
Modifié par : Loi - art. 27 (V) JORF 31 décembre 1998 Finances rectificative pour 1998
Modifié par : Loi 98-1267 1998-12-30 art. 27 XIV, XV JORF 31 décembre 1998 Finances rectificative pour 1998
Les mesures d'exécution des articles 978 et 981 à 983 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret peut aménager le mode de liquidation du droit de timbre et instituer une procédure de détermination forfaitaire des sommes que les assujettis doivent verser au Trésor au titre de l'impôt (1).
(1) Annexe I, art. 305 à 305 I.
(1) Annexe I, art. 305 à 305 I.
L80 (M) Article 13 I. […] CGI. - art. 902 (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 92 B (Ab) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 980 bis (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 984 (V) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 990 E (M) Article 28 I. […] Crée Loi 98-1267 1998-12-30 Finances rectificative pour 1998 JORF 31 décembre 1998 Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 575 A (M) Article 34 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1020 (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […]
Lire la suite…