Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre III : Autres droits et taxes / Section I : Taxe sur les conventions d'assurances / I : Champ d'application / B : Régimes spéciaux et exonérations
Article 995 du Code général des impôts
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 153 (V)
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 141
Sont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances :
1° Les réassurances, sous réserve de ce qui est dit à l'article 1000 ;
2° Les assurances bénéficiant, en vertu de dispositions exceptionnelles, de l'exonération de droits d'enregistrement ;
3° Les contrats d'assurances sur corps, marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur, des navires de commerce et des navires de pêche souscrits contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale ;
4° Les contrats d'assurances sur corps, marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur, des aéronefs souscrits contre les risques de toute nature de navigation aérienne ;
5° Les contrats d'assurances sur la vie et assimilés y compris les contrats de rente viagère, à l'exception des contrats d'assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d'un prêt ;
5° bis (Abrogé) ;
6° Les contrats d'assurances sur les risques de gel et de tempêtes sur récoltes ou sur bois sur pied.
7° Les contrats d'assurances sur marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur des transports terrestres ;
8° Les assurances des crédits à l'exportation ;
9° Les contrats de garantie souscrits auprès des entreprises d'assurances en application de l'article L. 214-174 du code monétaire et financier et de l'article 9 modifié du décret n° 89-158 du 9 mars 1989 portant application des articles 26 et 34 à 42 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée et relatif aux fonds communs de créances ;
10° Les contrats souscrits par le Centre national de transfusion sanguine pour le compte des centres de transfusion sanguine auprès du groupement d'assureurs des risques de transfusion sanguine pour satisfaire aux conditions de l'assurance obligatoire des dommages causés aux donneurs et aux receveurs de sang humain et de produits sanguins d'origine humaine ;
11° Les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur utilitaires d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes, à l'exception de la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances ;
11° bis Les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur dont la source d'énergie exclusive est l'électricité et dont le certificat d'immatriculation a été émis entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023, y compris la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue au même article L. 211-1, au titre de l'intégralité du montant des primes, des cotisations et des accessoires se rapportant à une convention dont l'échéance intervient au 31 décembre 2023. Cette exonération est portée à 75 % du montant de la taxe assise sur les primes, les cotisations et les accessoires se rapportant à une convention dont l'échéance intervient entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 ;
11° ter Les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur dont la source d'énergie exclusive est l'électricité, y compris la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue audit article L. 211-1, pour lesquelles la prise d'effet des garanties intervient entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 au titre des véhicules dont le certificat d'immatriculation a été émis aux mêmes dates.
Cette exonération s'applique à hauteur de 75 % du montant de la taxe assise sur les primes, les cotisations et les accessoires de ces assurances, pendant une durée de vingt-quatre mois à compter de la prise d'effet des garanties afférentes au véhicule.
L'exonération s'applique au premier contrat souscrit après l'émission du certificat d'immatriculation ;
12° Les contrats d'assurance couvrant les risques de toute nature afférents aux récoltes, cultures, cheptel vif, cheptel mort, bâtiments affectés aux exploitations agricoles et exclusivement nécessaires au fonctionnement de celles-ci.
Cette exonération s'applique, dans les mêmes conditions, aux camions, camionnettes, fourgonnettes à utilisations exclusivement utilitaires, à l'exception de la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue au même article L. 211-1 ;
13° (Abrogé) ;
14° Les contrats d'assurance dépendance ;
15° et 16° Abrogés ;
17° Les cotisations versées par les exploitants de remontées mécaniques dans le cadre du système mutualiste d'assurance contre les aléas climatiques ;
18° Les contrats d'assurance maladie assujettis à la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale ;
19° Les contrats d'assurances sur les installations d'énergies marines renouvelables, au sens de l'article L. 111-6 du code des assurances.
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Sommaire n°80 - Mars/avril 2022 ARTICLES M. BENTIN-LIARAS, La garantie « catastrophes naturelles » enfin réformée M. CAMIER, Révision de la DDA : on prend (presque) les mêmes et on recommence ! […] L. 114-1 – Article conforme à la Constitution – Absence d'atteinte au principe d'égalité Cass. 2e civ., 16 déc. 2021, n° 20-14118, F-D : Contrat d'assurance – Résiliation pour défaut de paiement des primes – Remise de chèque postérieurement à la résiliation – Renonciation de l'assureur à se prévaloir de la résiliation (non)
Lire la suite…Sommaire n°79 - Janvier/février 2022 ARTICLES M. BENTIN-LIARAS, La garantie « catastrophes naturelles » enfin réformée M. […] L. 114-1 – Article conforme à la Constitution – Absence d'atteinte au principe d'égalité Cass. 2e civ., 16 déc. 2021, n° 20-14118, F-D : Contrat d'assurance – Résiliation pour défaut de paiement des primes – Remise de chèque postérieurement à la résiliation – Renonciation de l'assureur à se prévaloir de la résiliation (non)
Lire la suite…Décisions • 27
[…] — au visa des articles 991, 995-5°, 995-14°, 1001-6° du code général des impôts, des articles L 2223-20 et R 2223-33 du code général des collectivités territoriales, le rejet des prétentions de la Direction Générale des Finances Publiques,
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[…] joindre un état du même modèle) Ë{ Immob. incorporelles [700 705 L | er â Terrains 710 715 2 "C Constructions 720 725 3 Êïä'ââ' draut 'âäî. 730 ns 1 A Êtämüfifimfls » » i ä\ corporelles 760 765 7 Mi ToraL 1770 175 Total à reporter ligne 322 du tableau n° 2033-B | 780 Ë Il | DÉFICITS REPORTABLES ÊlDéficits restant à reporter au titre de l'exercice précédent(®) 982 ËÉ Déficits imputés 983 ln) Déficits reportables 984 Déficits de l'exercice 860 Total des déficits restant à reporter 870 IIl | DÉFICITS PROVENANT DE L'APPLICATION DU 209€ Résultat déficitaire relevant de l'article 209€ du CGI 995 Déficits étrangers des PME antérieurement déduits (article 209C du CGI) 996 iv | CRÉDITS D'IMPOTS Cout« »= les como. _ (ru ï\Îdägäâläf'impôl en faveur 205 E:äâ'£ém}püt investissement 206 g; […]
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 décembre 2021, 18-26.115, Publié au bulletin
Il résulte de la combinaison des articles 991, 995, 5°, du code général des impôts et R. 321-5 du code des assurances que l'exonération de taxe sur les conventions d'assurance dont bénéficient les contrats d'assurance sur la vie n'est pas applicable aux opérations d'assurance complémentaires contre les risques d'atteintes corporelles, de décès accidentel ou d'invalidité à la suite d'accident ou de maladie que les entreprises agréées pour pratiquer des opérations d'assurance sur la vie peuvent être autorisées à réaliser moyennant le paiement d'une prime ou cotisation distincte.
Lire la suite…- Garantie prévue en cas de décès accidentel·
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« Pour les redevables mentionnés aux deux alinéas précédents, ne sont comprises dans le chiffre d'affaires retenu pour asseoir la contribution ni les cotisations, primes et acceptations provenant de contrats exonérés de la taxe sur les conventions d'assurances en application des 15° et 16° de l'article 995 du code général des impôts, ni les remises qui leur sont versées dans le cadre de leur participation à la gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité. […] Pour les redevables mentionnés aux deux alinéas précédents, ne sont comprises dans le chiffre d'affaires retenu pour asseoir la contribution ni les cotisations, […]
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