Entrée en vigueur le 1 mars 2020
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 69 (V)
I.-La puissance administrative d'un véhicule à moteur, exprimée en chevaux administratifs (CV), est déterminée à partir des caractéristiques techniques constatées lors de la réception du véhicule.
Pour les véhicules à moteur n'ayant pas fait l'objet d'une réception européenne ou pour lesquels ces données ne sont pas connues, la puissance administrative est déterminée à partir des données disponibles selon une méthode équivalente à celle prévue au présent article et qui est définie par arrêté du ministre chargé des transports.
II.-Pour les véhicules de la catégorie M1 autres que les véhicules à usage spécial qui ne sont pas accessibles en fauteuil roulant, la puissance administrative (PA) est déterminée à partir de la puissance nette maximale du moteur (PM), exprimée en kilowatts, au moyen de la formule suivante :
PA = 1,80 × (PM/100) 2 + 3,87 × (PM/100) + 1,34.
Le montant ainsi obtenu est arrondi à l'unité la plus proche, la fraction égale à 0,5 étant comptée pour 1.
III.-Par dérogation au II, pour les voitures particulières immatriculées pour la première fois en France entre le 1er juillet 1998 et le 1er janvier 2021 et relevant d'un type réceptionné avant le 1er novembre 2019 pour lequel aucune modification n'a été soumise, depuis cette date, à l'autorité compétente, la puissance administrative (PA) est déterminée à partir de la puissance nette maximale du moteur (PM), exprimée en kilowatts, et des émissions de dioxyde de carbone (CO
2
) selon la formule suivante :
PA = CO
2
/45 + (P/40) 1,6.
Le montant ainsi obtenu est arrondi à l'unité la plus proche, la fraction égale à 0,5 étant comptée pour 1.
Par dérogation au I de l'article 1007 bis, pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculation, les émissions de dioxyde de carbone sont celles déterminées conformément au dernier alinéa du II et au III du même article 1007 bis.
IV.-Pour les véhicules à moteur autres que ceux mentionnés au II du présent article et, par dérogation au même II, pour les voitures particulières immatriculées avant le 1er juillet 1998, la puissance administrative est déterminée conformément aux règles définies par les circulaires annexées à la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993).
V.-La puissance administrative d'un véhicule est constatée par les autorités compétentes en matière de réception.
La valeur figurant sur le certificat d'immatriculation est réputée répondre aux conditions du présent article.
Depuis le 1 er janvier 2022, ces taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques sont régies par les dispositions de l'article L. 421-1 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) à l'article L. 421-167 du CIBS. Du 1 er janvier 2022 au 1 er janvier 2024, […] la « taxe annuelle polluants » était dénommée « taxe annuelle sur l'ancienneté ». […] La TVS était régie par les dispositions de l'article 1010 du code général des impôts (CGI) à l'article 1010 B du CGI alors en vigueur et elle était commentée au BOI-TFP-TVS. À compter du 1 er mars 2020, l'article 1007 du CGI, l'article 1007 bis du CGI et l'article 1008 du CGI (modifiés le 1 er janvier 2021), communs à la TVS, […]
Lire la suite…Ces cinq taxes sont régies par les dispositions de l'article L. 421-29 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) à l'article L. 421-92 du CIBS. Remarque : En 2021, ces taxes étaient régies par les dispositions de l'article 1007 du code général des impôts (CGI) à l'article 1008 du CGI (dispositions communes avec les autres taxes sur les véhicules routiers) et de l'article 1011 du CGI à l'article 1012 ter A du CGI (dispositions propres aux taxes sur l'immatriculation). […] L'article 69 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a réduit le nombre de ces taxes, […]
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Ainsi : pour les véhicules N1, l'article L. 421-2 du CIBS, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2023, a continué à s'appliquer jusqu'au 1 er janvier 2025, date d'entrée en vigueur de l'article D. 421-1 du CIBS ; […] Des informations sont disponibles sur le site immatriculation.ants.gouv.fr. 2. […] Les textes pertinents étaient l'article 1008 du CGI, dans sa rédaction en vigueur du 1 er mars 2020 au 31 décembre 2021, l'article 62 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 30 décembre 2019, […]
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