Article 1791-0 du Code général des impôts

Article 1791-0 du Code général des impôts, CGI.

Article 1791 bis

Entrée en vigueur le 1 mai 2026

Modifié par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 7

Les infractions réprimées par les dispositions du présent C sont recherchées, constatées, poursuivies et jugées dans les conditions prévues par les dispositions du code des douanes.

Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Modifié par :	Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 7

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NOTA

Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite ordonnance, entrent en vigueur le 1er mai 2026.

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