Article 220 Z octies du Code général des impôts, CGI.
Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Est créé par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 71 (V)
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater T est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter V.
Fait générateur du crédit d'impôt Pour le calcul du crédit d'impôt, les prêts avance mutation ne portant pas intérêt doivent être pris en compte dans leur totalité à compter du premier versement (code général des impôts [CGI], ann. […] le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater T du CGI est calculé en prenant en compte les prêts avance mutation ne portant pas intérêt versés au titre de la dernière année civile écoulée (CGI, […] I et CGI, art. 220 Z octies). […] Sociétés de personnes et assimilées n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés Pour les commentaires relatifs à l'utilisation du crédit d'impôt par les sociétés de personnes mentionnées à l'article 8 du CGI, […]
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