Article 244 quater T du Code général des impôts, CGI.
Article 244 quater OArticle 244 quater U
Entrée en vigueur le 2 juin 2024
Modifié par : Décret n°2024-496 du 30 mai 2024 - art. 1
Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 15 (M)

NOTA

Conformément au B du X de l’article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux offres de prêts avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er septembre 2024 et jusqu'au 31 décembre 2027.

Commentaires • 52

1. Traitance, entreprise principale qualifiée et devis, ce qui change pour les installateurs
victorisavocat.com · 11 novembre 2026

[…] à savoir la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov'), les subventions de l'Anah attribuées au titre de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation pour la rénovation énergétique, les avances remboursables sans intérêt de l'article 244 quater U du code général des impôts (éco-PTZ), les prêts avance mutation de l'article 244 quater T et les certificats d'économies d'énergie de l'article L. 221-1 du code de l'énergie. […] Il ajoute un III à l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014, le texte qui organise la qualification RGE : pour justifier du respect de l'obligation de l'article 26, […]

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2. BA - Réductions et crédits d’impôt - Crédits d’impôt
BOFiP · 5 août 2026

Remarque : Plusieurs dispositifs fiscaux ont par ailleurs été supprimés ou ne trouvent plus à s'appliquer par l'effet du temps : le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants (code général des impôts [CGI], art. 244 quater M), ne trouvant plus à s'appliquer depuis le 1 er janvier 2025, a été supprimé par le 16° du I de l'article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. […] Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, […] art. 244 quater T) ne trouve plus à s'appliquer aux primes d'intéressement dues en application d'un accord d'intéressement ou d'un avenant à un accord d'intéressement conclus à compter du 1 er janvier 2015, […]

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BOFiP · 22 juillet 2026

En application du III de l'article D. 319-16 du CCH, les travaux mentionnés aux 1° et 2° du 2 du I de l'article 244 quater U du CGI sont éligibles à l'éco-PTZ à condition qu'ils soient réalisés par des entreprises titulaires d'un signe de qualité au sens de l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 modifié pris en application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts. […] En revanche, […] ni avec le prêt avance mutation ne portant pas intérêt pour le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens prévu à l'article 244 quater T du CGI (CCH, […]

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Décisions • 13

1. CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 20 avril 2017, 15VE00122, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Elle soutient qu'elle peut bénéficier d'un crédit d'impôt relatif aux primes d'intéressement prévu par le dispositif de l'article 244 quater T du code général des impôts dès lors qu'elle a un effectif inférieur à 50 salariés ; que, selon la doctrine administrative, toute entreprise de ce type bénéficie de ce dispositif ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 244 quarter T du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " (…) I.

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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 novembre 2014, n° 1302981Rejet

[…] (5 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2013, présentée par la SAS INDUSTRY CAPITAL dont le siège est XXX à Saint-Ouen l'Aumône (95310), représentée par son directeur financier ; la SAS INDUSTRY CAPITAL demande au Tribunal : 1°) de prononcer la restitution, au titre de l'année 2009, d'un crédit d'impôt, en faveur des entreprises ayant conclu un accord d'intéressement, d'un montant de 1 637 euros ; 2°) de prononcer le remboursement des frais exposés ; La SAS INDUSTRY CAPITAL soutient que la restitution du crédit d'impôt, prévu aux dispositions de l'article 244 quater T du code général

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3. CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 20 juillet 2017, 16VE01776, Inédit au recueil LebonRejet

[…] La SAS DEKRA FRANCE soutient que l'article 244 quater T du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 131 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 et de l'article 20 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, méconnaît les stipulations de l'article 1 er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; aucun motif d'intérêt général ne justifie, à compter de la modification de 2011, de pénaliser les entreprises appartenant à un groupe de plus de 250 salariés en les excluant du bénéficie du crédit d'impôt intéressement.

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Document parlementaire • 0

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