Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est créé par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 33 (V)
L'impôt complémentaire s'applique aux entités constitutives situées en France membres d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national dont le chiffre d'affaires de l'exercice, dans les états financiers consolidés de l'entité mère ultime, y compris celui des entités exclues mentionnées à l'article 223 VL bis, est égal ou supérieur à 750 millions d'euros au cours d'au moins deux des quatre exercices précédant l'exercice considéré.
Lorsqu'un ou plusieurs des quatre exercices précédant l'exercice considéré sont supérieurs ou inférieurs à douze mois, le seuil de chiffre d'affaires est ajusté proportionnellement pour chacun de ces exercices.
[…] de grande envergure dans l'Union. […] Les I et II de l'article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. […] Codifiées de l'article 223 VJ du code général des impôts (CGI ) à l'article 223 WZ du CGI, […] ainsi que des grands groupes nationaux qui développent leurs activités sur le seul territoire français. […] L'article 223 VJ du CGI dispose que les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux mentionnés à l'article 223 VL […]
Lire la suite…En application de l'article 223 WB bis du code général des impôts (CGI), le taux d'impôt complémentaire est égal à la différence positive en points de pourcentage entre le taux minimum d'imposition et le taux effectif d'imposition. À cet égard, le taux effectif d'imposition, calculé au titre de chaque exercice, est égal au rapport, exprimé en pourcentage, entre la somme des montants corrigés des impôts couverts des entités constitutives situées dans un État ou territoire et le bénéfice qualifié net de ces mêmes entités. […] Des règles transitoires sont applicables aux groupes d'entreprises multinationales ou aux groupes nationaux entrant pour la première fois dans le champ d'application de l'impôt complémentaire défini à l'article 223 VL du CGI.
Lire la suite…
Ainsi, un groupe entrant dans le champ d'application de l'impôt complémentaire à compter d'un exercice et dont le chiffre d'affaires est, au titre d'exercices ultérieurs, inférieur au montant de 750 millions d'euros mentionné à l'article 223 VL du CGI, n'est pas autorisé à interrompre ce délai, […] pour ces exercices ultérieurs, dans le champ d'application du dispositif d'imposition minimale prévu à l'article 223 VJ du CGI (Organisation de coopération et de développement économiques [OCDE], Commentaire […] Il en est de même concernant les entités d'investissement qui ne sont pas des entités exclues du champ d'application conformément à l'article 223 VL bis du CGI, […]
Lire la suite…