Article 223 VL du Code général des impôts

Article 223 VL du Code général des impôts, CGI.

Article 223 VKArticle 223 VL bis

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

Est créé par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 33 (V)

L'impôt complémentaire s'applique aux entités constitutives situées en France membres d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national dont le chiffre d'affaires de l'exercice, dans les états financiers consolidés de l'entité mère ultime, y compris celui des entités exclues mentionnées à l'article 223 VL bis, est égal ou supérieur à 750 millions d'euros au cours d'au moins deux des quatre exercices précédant l'exercice considéré.

Lorsqu'un ou plusieurs des quatre exercices précédant l'exercice considéré sont supérieurs ou inférieurs à douze mois, le seuil de chiffre d'affaires est ajusté proportionnellement pour chacun de ces exercices.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est créé par :	LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 33 (V)

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NOTA

Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.

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1. IMG - Règles transitoires - Modalités de prise en compte des impôts différés et des actifs transférés au titre de l’exercice de transition et des exercices…

BOFiP · 3 décembre 2025

Actualité liée : 03/12/2025 : IMG - Imposition mondiale des groupes - Règles transitoires (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 33 et loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 53) Conformément aux dispositions de l'article 223 WX bis du code général des impôts (CGI) et de l'article 223 WX ter du CGI, un groupe d'entreprises multinationales ou un groupe national tient compte, pour la détermination du taux effectif d'imposition (TEI) au titre d'un exercice de transition et des exercices ultérieurs, […] pour ce qui concerne un État ou territoire, dans le champ d'application de l'impôt complémentaire mentionné à l'article 223 VL du CGI. […]

2. IMG - Règles transitoires - Régime d’exonération temporaire de l’impôt complémentaire applicable aux groupes en phase de démarrage de leurs activités…

BOFiP · 3 décembre 2025

Ainsi, un groupe entrant dans le champ d'application de l'impôt complémentaire à compter d'un exercice et dont le chiffre d'affaires est, au titre d'exercices ultérieurs, inférieur au montant de 750 millions d'euros mentionné à l'article 223 VL du CGI, n'est pas autorisé à interrompre ce délai, […] pour ces exercices ultérieurs, dans le champ d'application du dispositif d'imposition minimale prévu à l'article 223 VJ du CGI (Organisation de coopération et de développement économiques [OCDE], Commentaire […] Il en est de même concernant les entités d'investissement qui ne sont pas des entités exclues du champ d'application conformément à l'article 223 VL bis du CGI, […]

3. IMG - Imposition mondiale des groupes

BOFiP · 3 décembre 2025

[…] de grande envergure dans l'Union. […] Les I et II de l'article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. […] Codifiées de l'article 223 VJ du code général des impôts (CGI ) à l'article 223 WZ du CGI, […] ainsi que des grands groupes nationaux qui développent leurs activités sur le seul territoire français. […] L'article 223 VJ du CGI dispose que les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux mentionnés à l'article 223 VL […]

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