Entrée en vigueur le 16 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 53 (V)
Lorsqu'une entité constitutive qui est une entité interposée exerce tout ou partie de ses activités par l'intermédiaire d'un établissement stable, le montant de son résultat net comptable réduit conformément à l'article 223 VR est attribué à cet établissement stable dans les conditions prévues au paragraphe 4 de la présente sous-section.
Cas particulier : Établissement stable
Renaud Jaune ·
Encyclopédie
· Fiscalité internationale
… CGI, art. 119 ter, 119 quater et 119 quinquies. CGI, art. 182 B et 182 B bis. CGI, art. 205 B. CGI, art. 210 C. CGI, art. 223 A et 223 L CGI, art. 223 VK, 223 VM bis, 223 VQ à 223 VQ quinquies, 223 VR ter, 223 VW, 223 VW octies, 223 WA quater, 223 WK bis, 223 WO, 223 WP et 223 WQ. CGI, art. 235 quater et 235 quinquies. CGI, art. 1649 AD et 1649 AF. CGI, art. 1649 ter B. En effet, aucune de ces dispositions ne définit la notion d'établissement stable. Il est donc nécessaire de s'appuyer sur les termes de la convention fiscale applicable. …
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