Entrée en vigueur le 16 février 2025
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 223 VO quindecies
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 223 WA quinquies A
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Sct. Sous-section 1 : Obligations déclaratives, Sct. Sous-section 2 : Monnaies et règles de conversion, Art. 223 WW ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 223 VZ septies, Art. 223 W, Art. 223 WA bis, Art. 223 WA ter, Art. 223 WA quater
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 223 WC bis, Art. 223 WF, Art. 223 WH bis, Art. 223 WH ter, Art. 223 WT quinquies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1679 decies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Sct. Section VIII : Obligations déclaratives, monnaies et règles de conversion
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 223 WW, Art. 223 WW bis, Art. 223 WX ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 223 VK, Art. 223 VN, Art. 223 VO, Art. 223 VR bis, Art. 223 VR ter, Art. 223 VR quater, Art. 223 VT, Art. 223 VT bis, Art. 223 VW, Art. 223 VW quater, Art. 223 VW quinquies, Art. 223 VW sexies, Art. 223 VZ, Art. 223 VZ bis, Art. 223 VZ ter, Art. 223 VW ter
II. - Le A du I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2024.
Les dispositions de l'article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 complétées par celles de l'article 53 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ont pour objet de transposer en droit interne la directive (UE) 2022/2523 du 15 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l'Union et d'appliquer les règles globales anti-érosion de la base d'imposition (Pilier Deux) mises en place par l'accord issu des travaux menés par les Etats […] Ces dispositions codifiées de l'article 223 VJ du code général des impôts (CGI) à l'article 223 WZ du CGI visent à mettre en œuvre ces règles d'imposition minimale, […]
Lire la suite…Les dispositions de l'article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 complétées par celles de l'article 53 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ont pour objet de transposer en droit interne la directive (UE) 2022/2523 du 15 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d'imposition (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
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