Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 105 (V)
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 104 (V)
La correction pour impôt différé définie à l'article 223 VU bis n'inclut pas :
1° La charge d'impôt différé se rapportant à des éléments exclus de la détermination du résultat qualifié en application de la sous-section 1 de la présente section ;
2° La charge d'impôt différé correspondant à des charges d'impôt non reconnues et à des charges d'impôt dont le paiement n'est pas exigé ;
3° La variation constatée au titre d'un actif d'impôt différé qui est liée à une correction de sa valeur ou de sa reconnaissance comptable ;
4° La variation de la charge d'impôt différé qui résulte de la prise en compte d'un changement de taux d'imposition applicable dans l'Etat ou le territoire concerné ;
5° La charge d'impôt différé afférente à l'obtention et à l'utilisation de crédits d'impôt ;
6° L'augmentation du solde non repris, défini au 1° du B du I de l'article 223 VU sexies, d'une catégorie de passifs d'impôts différés ou d'une catégorie de passifs d'impôts différés de court terme constatée au titre d'un exercice au cours duquel leurs critères de reconnaissance, déterminés respectivement aux 1° bis et 3° de l'article 223 VU, ne sont plus remplis ;
7° La charge d'impôt différé affectée à une autre entité constitutive en application de l'article 223 VW nonies ;
8° La charge d'impôt différé se rapportant à un régime fiscal agrégé des sociétés étrangères contrôlées.
[…] art. 33 et loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 53) Conformément aux dispositions de l'article 223 WX bis du code général des impôts (CGI) et de l'article 223 WX ter du CGI, un groupe d'entreprises multinationales ou un groupe national tient compte, […] Ainsi, la notion d'exercice de transition s'apprécie pour chaque groupe, État par État ou territoire par territoire, au regard de son implantation géographique. […] Prise en compte des actifs d'impôts différés relatifs aux crédits d'impôt Par dérogation au 5° de l'article 223 VU quater du CGI, pour la détermination du TEI au titre de l'exercice de transition et, le cas échéant, des exercices ultérieurs, […]
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