Entrée en vigueur le 16 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 53 (V)
L'article 223 VZ bis s'applique au groupe formé par une coentreprise et ses filiales qui sont situées dans un Etat ou un territoire comme s'il constituait un groupe d'entreprises multinationales ou un groupe national distinct.
Pour l'application des conditions prévues au même article 223 VZ bis au groupe formé par une coentreprise et à ses filiales, il est tenu compte, par le groupe d'entreprises multinationales ou le groupe national qui détient directement ou indirectement une participation dans ce groupe, du chiffre d'affaires, du bénéfice ou de la perte et des impôts couverts simplifiés figurant dans les états financiers individuels des entités membres de ce groupe.
Des ajustements de la déduction fondée sur la substance (CGI, art. 223 WA bis à 223 WA quinquies) : Pour mémoire, […] art. 223 VZ à 223 VZ ter) : Le PLF 2025 apporterait des précisions sur les états financiers à utiliser dans le cadre de la mise en œuvre des régimes de protection temporaires. En conformité avec les commentaires de l'OCDE, […] si ces états financiers tiennent compte de l'allocation du prix d'acquisition (PPA). […] L. 236-3, II, 4°) Le régime fiscal de faveur de l'article 210-0 A du CGI serait formellement étendu au nouveau cas de fusion simplifiée. […] L. 236-27) Le régime fiscal de faveur de l'article 210-0 A du CGI serait également étendu aux nouvelles scissions partielles. […]
Lire la suite…Des ajustements de la déduction fondée sur la substance (CGI, art. 223 WA bis à 223 WA quinquies) : Pour mémoire, […] art. 223 VZ à 223 VZ ter) : Le PLF 2025 apporterait des précisions sur les états financiers à utiliser dans le cadre de la mise en œuvre des régimes de protection temporaires. En conformité avec les commentaires de l'OCDE, […] si ces états financiers tiennent compte de l'allocation du prix d'acquisition (PPA). […] L. 236-3, II, 4°) Le régime fiscal de faveur de l'article 210-0 A du CGI serait formellement étendu au nouveau cas de fusion simplifiée. […] L. 236-27) Le régime fiscal de faveur de l'article 210-0 A du CGI serait également étendu aux nouvelles scissions partielles. […]
Lire la suite…
Cet article a été publié dans les Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés – Mai 2025 et est reproduit sur ce blog avec l'accord de l'éditeur. L'article 53 de la loi de finances pour 2025 aménage les règles du Pilier 2 (impôt minimum mondial) pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2024, […] art. 223 VK) Sont ajoutées les notions de crédits d'impôt transférables négociables, […] art. 223 VZ à 223 VZ ter) Le texte revient sur un oubli de la loi de finances pour 2024 : le résultat avant impôt du pays tel qu'issu du CbCR qualifié doit être ajusté des moins-values latentes nettes résultant des dépréciations nettes des reprises des participations dès lors qu'elles sont supérieures à 50 M€.
Lire la suite…