Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est créé par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 33 (V)
L'impôt complémentaire d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national dû au titre de son implantation dans un Etat ou territoire est égal au résultat positif du produit du taux d'impôt complémentaire défini au deuxième alinéa par le bénéfice excédentaire défini au dernier alinéa, le cas échéant majoré de l'impôt complémentaire additionnel déterminé en application de la sous-section 3 de la présente section et minoré de l'impôt national complémentaire déterminé à l'article 223 WF.
Le taux d'impôt complémentaire est égal à la différence positive en points de pourcentage entre le taux minimum d'imposition et le taux effectif d'imposition déterminé conformément à la sous-section 3 de la section III.
Le bénéfice excédentaire est égal à la différence positive entre le bénéfice qualifié net d'un groupe dans un Etat ou territoire et le montant de la déduction fondée sur la substance définie à la sous-section 1 de la présente section.
Ces montants font l'objet, conformément à la directive et au Modèle de règles, de nombreuses corrections (CGI art. 223 VT à art. 223 VU octies) et, le cas échéant, de réallocations entre entités (CGI art. 223 VW à art. 223 VW octies). […] En principe, l'impôt complémentaire au titre d'un exercice est calculé, par juridiction, conformément à la formule suivante : (15 % - taux effectif d'imposition) x (somme des résultats qualifiés des entités constitutives – déduction fondée sur leur substance) + impôt complémentaire additionnel - impôt national complémentaire (CGI art. 223 WB à art. 223 WB bis). […]
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En application de l'article 223 WB bis du code général des impôts (CGI), le taux d'impôt complémentaire est égal à la différence positive en points de pourcentage entre le taux minimum d'imposition et le taux effectif d'imposition. À cet égard, le taux effectif d'imposition, calculé au titre de chaque exercice, est égal au rapport, exprimé en pourcentage, entre la somme des montants corrigés des impôts couverts des entités constitutives situées dans un État ou territoire et le bénéfice qualifié net de ces mêmes entités. […] Des règles transitoires sont applicables aux groupes d'entreprises multinationales ou aux groupes nationaux entrant pour la première fois dans le champ d'application de l'impôt complémentaire défini à l'article 223 VL du CGI.
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