Entrée en vigueur le 16 février 2025
L'entité constitutive mentionnée au I de l'article 223 WW est dispensée du dépôt de la déclaration d'informations mentionnée au II du même article 223 WW lorsque celle-ci est déposée par :
1° Une entité constitutive d'un groupe qui est située en France et qui a été désignée par l'ensemble des autres entités constitutives du groupe situées en France pour déposer la déclaration et en a informé l'administration fiscale ;
2° Une entité mère ultime située dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France un accord bilatéral ou multilatéral ou tout autre accord régissant l'échange automatique de déclarations d'informations relatives à un impôt complémentaire ;
3° Une entité déclarante située dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France un accord mentionné au 2° du présent article.
Cet article a été publié dans l'édition Fiscalité Internationale de Novembre 2025 (Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés) et est reproduit sur ce blog avec l'accord de l'éditeur. Les obligations déclaratives au titre du Pilier 2 se mettent en place progressivement, […] Signatories of the Multilateral Competent Authority Agreeement on the exchange of GloBE Information GIR-MCAA, 8 oct. 2025 Obligation déclarative française au titre du Pilier 2 : formulaire n° 2065-INT-SD Ainsi que prévu par les textes (CGI, art. 223 WW et 223 WW bis), les entités constitutives résidentes de France, appartenant à un groupe dans le champ du Pilier 2, sont tenues, […]
Lire la suite…Mais l'article 223 WW bis du CGI prévoit des assouplissements que la totalité des groupes soumis à Pilier 2, sans doute, vont exploiter. […] à charge pour cette dernière de communiquer la partie de la DIG relative à chaque juridiction à l'administration concernée. […] En théorie, l'article 1729 F bis du CGI dispose que sont passibles d'une amende d'un montant de 100.000 € en cas de défaut ou de retard de dépôt de la déclaration DIG ou du relevé de liquidation. L'amende ne peut excéder 50.000 € par déclaration pour l'ensemble des autres manquements aux obligations déclaratives prévues à l'article 223 WW du CGI, par exemple le dépôt d'une DIG incomplète ou erronée. […]
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[…] ( article 223 WF du CGI) qui, […] C'est le cas par exemple de sous-groupes dont le capital est très éparpillé avec un actionnaire qui se trouve en situation de contrôle malgré la faiblesse relative de sa participation (cascades de holdings). […] L'article 1729 F bis du CGI dispose que sont passibles d'une amende d'un montant de 100.000 € en cas de défaut ou de retard de dépôt de la déclaration ou du relevé de liquidation. L'amende ne peut excéder 50.000 € par déclaration pour l'ensemble des autres manquements aux obligations déclaratives prévues à l'article 223 WW […]
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