Directive (UE) 2025/872 du 14 avril 2025
Directive (UE) 2025/872 du 14 avril 2025
Version7 mai 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 mai 2025 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 14 avril 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 mai 2025 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2025/872 du Conseil du 14 avril 2025 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal |
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Transpositions • 16
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Texte du document
Version du 7 mai 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 113 et 115,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Parlement européen (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit: