Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale / Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique / 7° : Collectivités locales, établissements publics locaux et sociétés publiques locales
Article 1042 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 avril 1997
Est codifié par : Décret 97-661 1997-05-28
Modifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 1 (V) JORF 24 février 1992
Modifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 11 (V) JORF 24 février 1992
Modifié par : Loi 96-142 1996-02-21 art. 1, art. 11, art. 12 110° JORF 24 février 1992
I. - Sous réserve des dispositions de l'article 257 7°, les acquisitions immobilières faites à l'amiable et à titre onéreux par les communes ou syndicats de communes, les établissements publics fonciers créés en application des articles L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme, les départements, les régions et par les établissements publics communaux, départementaux ou régionaux ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.
Il en est de même des acquisitions de fonds de commerce réalisées par les collectivités ou établissements publics mentionnés au premier alinéa dans le cadre des articles L. 2251-1 à L. 2251-4, L. 2253-1, L. 3231-1 à L. 3231-3, L. 3231-6, L. 3232-4, et des 5°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, sous réserve que la délibération de l'autorité compétente pour décider l'opération fasse référence aux dispositions législatives en cause et soit annexée à l'acte.
II. - Les acquisitions d'actions réalisées par les communes, les départements, les régions et leurs groupements dans le cadre de l'article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor, sous réserve que la décision de l'assemblée délibérante compétente pour décider de l'opération fasse référence à la disposition législative en cause et soit annexée à l'acte.
Commentaires • 20
[…] Le litige portait, dès lors, sur la définition des biens donnés à bail au regard des conditions relatives aux baux à long terme prévues de l' article L. 416-1 du C. rur. à l'article L. 416-6 du C. rur., à l'article L. 416-8 du C. rur. et à l'article L. 416-9 du C. rur., et du régime de droit commun des baux ruraux, régi par les articles L. 411-1 et suivants du C. rur. […] Cette mesure de tempérament ne saurait être étendue à toutes les acquisitions immobilières effectuées à l'amiable et à titre onéreux par les collectivités territoriales et les organismes mentionnés au I de l'article 1042 du CGI, […] Ainsi, aux termes du 3° du 2 de l'article 793 du code général des impôts (CGI), […]
Lire la suite…Décisions • 26
Une instruction de l'administration fiscale du 22 février 1983 (reprise dans la documentation administrative de base 8-A 1151 n° 5 à jour au 15 novembre 2001) permet aux collectivités locales de placer leurs acquisitions d'immeubles exonérées de droits d'enregistrement en application de l'article 1042 du code général des impôts (CGI) sous un régime d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). […]
Lire la suite…- Opposabilité des interprétations administratives (art·
- Exonération prévue par la doctrine administrative·
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- 80 a du livre des procédures fiscales)·
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- Taxe sur la valeur ajoutée
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 150 ter du code general des impots, dans sa redaction en vigueur en 1974 : « i-1. […] qu'il resulte des pieces du dossier, et notamment de l'arrete prefectoral du 20 juin 1974 declarant, sur le fondement de l'article 1042 du code general des impots, d'utilite publique l'operation d'urbanisme susdecrite, que l'acquisition par la ville de dijon de l'ensemble immobilier dont s'agit etait destinee a permettre la realisation de travaux d'urbanisme et la construction de logements sociaux ; que de telles operations impliquent necessairement la demolition des batiments existants en vue de la production d'immeubles ; […]
Lire la suite…- Bénéfices industriels et commerciaux·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Absence d'intention spéculative·
- Revenus et bénéfices imposables·
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- Plus-value
3. Cour de cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 1984, 83-11.830, Publié au bulletin
Est fondée en son principe la demande de rétrocession de terrains qui ont fait l'objet d'une cession amiable précédée d'une déclaration d'utilité publique prise en application de l'article 1042 du Code général des impôts et qui, par suite de leur cession par l'expropriant à un tiers, ont perdu l'affectation prévue.
Lire la suite…- Cession postérieure à la déclaration d'utilité publique·
- Immeuble n'ayant pas reçu la destination prévue·
- 1) expropriation pour cause d'utilité publique·
- 2) expropriation pour cause d'utilité publique·
- 3) expropriation pour cause d'utilité publique·
- ) expropriation pour cause d'utilité publique·
- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Nouvelle déclaration d'utilité publique·
- Restitution de l'immeuble·
- Domaine d'application
Le 2° du 2 de l'article 793 du code général des impôts (CGI) exonère des droits de mutation à titre gratuit les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois quarts de leur montant, intéressant les propriétés en nature de bois et forêts, aux conditions exposées au I-B § 20 à 80. […] […] Par mesure de tempérament, il est admis de ne pas prononcer la déchéance du régime de faveur en cas de transmission de bois et forêts par un groupement forestier (ou une société d'épargne forestière) à l'État ou aux collectivités et organismes mentionnés à l'article 1042 du CGI.
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