Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale / Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique / 8° : Etablissements publics de coopération intercommunale
Article 1043 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2014
Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 44 (VD)
Modifié par : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 43
Conformément aux dispositions des articles L. 2113-5, L. 5212-27, L. 5215-28, L. 5217-2, L. 5217-6 et L. 5333-7 du code général des collectivités territoriales, les transferts de biens, droits ou obligations qui y sont prévus ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l ’ article 879 ou honoraires.
Les transferts de biens, droits et obligations prévus à l'article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 ou honoraires.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 5, 23 janvier 2024, n° 22/17605
[…] Vu le jugement contradictoire rendu le 19 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, déclaré recevable la demande d'intervention volontaire de Mme [J] [N] [X] en sa qualité de représentante légale de l'enfant mineur [C] [O] [X], jugé que l'enfant [C] [O] [X], se disant né le 9 janvier 2012 à Yopougon Andokoi (Côte d'Ivoire), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné in solidum M. [U] [W] [L] et Mme [J] [N] [X] aux dépens ;
Lire la suite…- Enfant·
- Côte d'ivoire·
- Qualités·
- Tribunal judiciaire·
- Nationalité française·
- Ministère public·
- Formalités·
- Adresses·
- Procédure civile·
- Délivrance