Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I D Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
Les actes, pièces, écrits qui concernent l'exécution du remembrement prévu par la loi du 14 avril 1947, sont, à la condition de s'y référer expressément, exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière.
Le projet d'échange doit contenir certaines mentions obligatoires 100 Le projet d'échange doit contenir les énonciations prescrites par l'article D. 124-4 du code rural et de la pêche maritime, concernant notamment les coéchangistes et les biens échangés : - la désignation des parties à l'acte conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; - la désignation, conformément à l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, […]
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