Entrée en vigueur le 25 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-897 du 22 juillet 2020 - art. 1
Les transferts de biens entre organismes de sécurité sociale mentionnés dans le code de la sécurité sociale sont exonérés de toute perception de droits fiscaux et ne donnent pas lieu à application de l'article 879. Il en est de même pour les transferts de biens de leurs comités sociaux et économiques consécutifs à la fusion d'organismes.
Article 1027 I. – Les avantages fiscaux prévus par les articles 1083 et 1084 sont applicables aux caisses de mutualité sociale agricole. […] Les modalités selon lesquelles sont attribués les biens, droits et obligations des caisses intéressées par la fusion sont fixées par décret. […] Les opérations entraînées par ce transfert, qui n'apporte aucune modification à l'affectation définitive des ressources attribuées à chacun des régimes précédemment gérés par lesdites caisses, bénéficient de l'exonération prévue par l'article 1085 du code général des impôts. 2. […]
Lire la suite…Nature et objet de la mutation 20 Le régime de faveur est susceptible de s'appliquer à toutes les transmissions à titre onéreux entrant dans les prévisions de l'article 683 du CGI et de l'article 685 du CGI, quel qu'en soit l'objet : immeubles bâtis ou non bâtis, immeubles par destination ou droits immobiliers (cf. […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, que l'article 1 er du modèle de statuts prévoit que les caisses de mutualité sociale agricole sont régies par les articles 1027 et 1085 du code général des impôts ; que le I de l'article 1027 de ce code dispose que : « Les avantages fiscaux prévus par les articles 1083 et 1084 sont applicables aux caisses de mutualité sociale agricole » ; qu'aux termes de l'article 1083 du code général des impôts : « Les pièces relatives à l'application de la législation de sécurité sociale sont exonérées des droits de timbre et d'enregistrement à condition de s'y référer expressément » ; […]
[…] Sur le deuxieme moyen de cassation pris de la violation des articles 1384, alinea 5, du code civil,425,426,614 et 1085 du code general des impots, et 593 du code de procedure penale, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a retenu les demandeurs dans les liens de la prevention ;
Les avantages fiscaux prévus par les articles 1027 et 1085 du code général des impôts sont attachés à la qualité d'organismes gérant des régimes de sécurité sociale de base des caisses de mutualité sociale agricole. En admettant même que ces caisses puissent être regardées comme jouissant d'une position dominante pour leur activité de gestion d'assurances complémentaires, ces exonérations ne sont pas de nature, eu égard à leur caractère très limité, à les placer en situation d'abuser d'une telle position.
Sont concernées toutes les délivrances de CI sur le territoire de taxation, y compris la délivrance de duplicata en application de l'article R. 322-10 du code de la route, qu'il s'agisse ou non de la première immatriculation en France ou non, […] L'usager justifie de l'exonération au moyen des documents suivants : la déclaration de perte du CI établie auprès des services de police ou de gendarmerie ; la déclaration de sinistre adressée à la compagnie d'assurance. b. […] Transferts de véhicules entre organismes de sécurité sociale Par analogie aux exonérations prévues pour d'autres impôts à l'article 1085 du code général des impôts, […]
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