Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 8
Le dépôt d'actes et pièces nécessité par la reconstitution de la documentation hypothécaire détruite par un cas de force majeure est dispensé de tous droits et taxes, ainsi que de la contribution prévue à l'article 879.
[…] Considérant que le redressement par suite de la déchéance du bénéfice de l'exonération des droits de mutation prévue par l'article 1125 du Code Général des Impôts n'est pas autrement critiqué ; que le non-respect de l'engagement de revente étant acquis et la SARL FLOR'IMMO ne pouvant prétendre au bénéfice du taux réduit allégué, le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré la contestation de la société non fondée et l'a déboutée de sa demande en dégrèvement partiel ;
[…] Considérant que le redressement par suite de la déchéance du bénéfice de l'exonération des droits de mutation prévue par l'article 1125 du Code Général des Impôts n'est pas autrement critiqué; que le non-respect de l'engagement de revente étant acquis et la SARL FLOR'IMMO ne pouvant prétendre au bénéfice du taux réduit allégué, le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré la contestation de la société non fondée et l'a déboutée de sa demande en dégrèvement partiel ;
M Jean-Pierre Baeumler attire l'attention de M le ministre du budget sur les conditions d'application de l'article 1125 du code general des impots concernant les reductions au titre de la residence principale auxquelles ne peut pretendre un contribuable qui reside habituellement dans un logement de fonction. […] Reponse. - Il est rappele a l'honorable parlementaire que, aux termes de l'article 15 de la loi de finances rectificative pour 1991 (loi no 91-1323 du 30 decembre 1991), les contribuables qui ne sont ni proprietaires ou usufruitiers de leur habitation principale, ni titulaires d'un droit d'habitation ou d'usage sur ce logement, […]
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