Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Est codifié par : Décret n°95-1281 du 11 décembre 1995
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
Les opérations réalisées par l'Etat et régies par le titre III de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ne donnent lieu à la perception d'aucun droit de timbre ou d'enregistrement.
[…] Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la lettre du 2 janvier 1984 qui constatait et motivait les majorations dont seraient assorties les impositions à établir, doit être regardée comme constituant un acte interruptif de prescription au sens des dispositions précitées de l'article L.189 ; qu'il résulte, par ailleurs, de l'ensemble des dispositions du code général des impôts et notamment de son article 1136, que, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 112 de la loi de finances pour 1993, du 30 décembre 1992, […]