Article 33 de la LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)

Article 33 de la LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021

Article 32Article 34

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 3-1, Art. 12, Art. 14, Art. 15, Art. 15-1, Art. 17-1, Art. 20-5, Art. 20-6, Art. 20-7, Art. 22, Art. 25, Art. 28-1, Art. 28-4, Art. 29, Art. 29-1, Art. 30, Art. 30-1, Art. 30-3, Art. 30-7, Art. 41-4, Art. 42-3, Art. 43-7, Art. 43-9, Art. 58, Art. 59, Art. 62, Art. 70-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 3-1, Art. 9, Art. 15-1, Art. 17-1, Art. 18, Art. 20-6, Art. 20-7, Art. 26, Art. 27, Art. 28-1, Art. 29, Art. 29-1, Art. 30, Art. 30-1, Art. 30-3, Art. 30-4, Art. 30-6, Art. 30-7, Art. 31, Art. 41-4, Art. 42-3, Art. 42-4, Art. 42-6, Art. 58, Art. 61, Art. 62, Art. 70-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L116-5

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1426-1, Art. L4433-29, Art. L4433-30

- Code électoral
Art. L167-1, Art. L375, Art. L404, Art. L414, Art. L425, Art. L462, Art. L517, Art. L545, Art. L558-25

- Code général des impôts, CGI.
Art. 219, Art. 1019, Art. 220 sexies A

- Code de justice administrative
Art. L311-4

- Code monétaire et financier
Art. L621-33

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-9

- Code de la sécurité intérieure
Art. L320-13, Art. L322-7

- Code du patrimoine
Art. L132-2-1

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L33, Art. L36-6, Art. L36-8, Art. L37-1, Art. L41, Art. L43

- Livre des procédures fiscales
Art. L163

- Code du sport.
Art. L333-7, Art. L333-6, Art. L333-8

- Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949
Art. 3

- LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977
Art. 19

- Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949

- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985
Art. 16 quater

- Loi n°89-25 du 17 janvier 1989
Art. 21

- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
Art. 6-4, Art. 6-1

- LOI n°2009-1572 du 17 décembre 2009
Art. 4

- LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
Art. 177

- LOI n°2010-838 du 23 juillet 2010
Art. Annexe

- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
Art. 11

- LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018
Art. 11

- LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020
Sct. Chapitre III : Rôle de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans la lutte contre les contenus haineux en ligne, Art. 16

- LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020
Art. 23

- LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Art. 15

- LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017
Art. null

- Code général des impôts, CGI.
Art. 248 F, Art. 1136

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 9, Art. 12, Art. 20-7, Art. 28, Art. 33-1-1, Art. 42-3, Art. 17, Art. 20, Art. 30-2, Art. 43-7, Art. 21, Art. 22, Art. 26, Art. 17-1, Art. 28-4, Art. 34, Art. 30, Art. 30-1, Art. 42-5, Art. 70-1, Art. 70, Art. 49, Sct. TITRE Ier : DE L'AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE, Art. 33-1, Art. 33-3, Art. 20-6, Art. 6, Art. 20-1 A, Art. 42-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 3-1, Art. 9, Art. 13, Art. 14, Art. 14-1, Art. 15, Art. 15-1, Art. 16, Art. 16-1, Art. 17, Art. 17-1, Art. 17-2, Art. 18, Art. 19, Art. 20-2, Art. 20-3, Art. 20-5, Art. 20-6, Art. 20-7, Art. 22, Art. 25, Art. 26, Art. 28-3, Art. 28-4, Art. 29, Art. 29-1, Art. 29-2, Art. 30-1, Art. 30-2, Art. 30-3, Art. 30-7, Art. 33-1, Art. 41-4, Art. 42, Art. 42-3, Art. 42-4, Art. 42-5, Art. 42-6, Art. 42-7, Art. 42-11, Art. 43-8, Art. 43-9, Art. 48, Art. 48-1, Art. 48-3, Art. 48-5, Art. 48-10, Art. 53, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 96-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 13, Art. 18, Art. 20, Art. 20-1 A, Art. 20-7, Art. 21, Art. 23, Art. 29-1, Art. 30-2, Art. 30-3, Art. 30-6, Art. 30-8, Art. 34, Art. 41-4, Art. 42, Art. 42-7, Art. 43-7, Art. 47-4, Art. 53, Art. 78

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 13, Art. 15, Art. 16, Art. 17-1, Art. 23, Art. 29, Art. 30, Art. 30-2, Art. 30-3, Art. 30-6, Art. 31, Art. 33-1, Art. 33-1-1, Art. 42-3, Art. 42-6, Art. 42-7, Art. 78

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 9, Art. 18, Art. 20-7, Art. 21, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 28-1, Art. 28-4, Art. 29, Art. 29-1, Art. 29-3, Art. 30, Art. 30-1, Art. 30-2, Art. 30-3, Art. 30-4, Art. 30-5, Art. 30-6, Art. 30-7, Art. 30-8, Art. 31, Art. 33, Art. 33-1, Art. 33-1-1, Art. 33-2, Art. 33-3, Art. 34, Art. 34-2, Art. 34-4, Art. 34-5, Art. 38, Art. 39, Art. 41-1, Art. 41-1-1, Art. 42-1, Art. 42-2, Art. 42-3, Art. 42-4, Art. 42-7, Art. 42-15, Art. 43-7, Art. 43-8, Art. 43-9, Art. 45-3, Art. 47-1, Art. 47-2, Art. 47-3, Art. 47-4, Art. 48, Art. 48-1, Art. 48-2, Art. 48-3, Art. 49-1, Art. 50, Art. 54, Art. 55, Art. 58, Art. 60, Art. 62, Art. 70-1, Art. 78, Art. 79, Art. 81, Art. 96-1, Art. 99

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 5, Art. 7, Art. 12, Art. 17-1, Art. 18, Art. 21, Art. 27, Art. 28, Art. 29-1, Art. 29-3, Art. 30-2, Art. 33, Art. 33-1, Art. 33-2, Art. 33-3, Art. 41-4, Art. 42-3, Art. 42-7, Art. 42-8, Art. 42-10, Art. 42-12, Art. 43-1, Art. 43-7, Art. 43-11, Art. 45-2, Art. 48-8, Art. 53, Art. 78

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 3-1, Art. 20-1 A, Art. 25, Art. 29, Art. 30-5, Art. 30-6, Art. 34, Art. 62

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 17-1, Art. 29-3, Art. 32, Art. 33-1-1, Art. 34, Art. 42-7

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Décisions • 4

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1. CAA de PARIS, 3ème chambre, 17 mars 2023, 22PA00555, Inédit au recueil LebonRejet

[…] — la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 ; […] 4. En premier lieu, la société requérante soutient que le CSA n'était pas l'autorité compétente pour prendre la décision attaquée du 10 novembre 2021 dès lors qu'en application de l'article 33 de la loi susvisée du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, les dispositions précitées de la loi du 30 septembre 1986 ont été modifiées dès l'entrée en vigueur de ladite loi, confiant cette compétence à l'ARCOM. Toutefois, l'ARCOM n'a été créée, par la même loi du

2. CJUE, n° C-368/23, Arrêt de la Cour, Haut Conseil du commissariat aux comptes contre MO, 26 septembre 2024

[…] Le code de justice administrative 14 L'article L. 311-4, du code de justice administrative, tel que modifié par l'article 33 de la loi no 2021-1382, du 25 octobre 2021 (JORF du 26 octobre 2021, texte no 2), disposait : « Le Conseil d'État connaît, en premier et dernier ressort, des recours de pleine juridiction qui lui sont attribués en vertu : […] 4° De l'article L. 824-14 du code de commerce ;

3. CAA de PARIS, 3ème chambre, 17 mars 2023, 22PA01487, Inédit au recueil LebonRejet

[…] — la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 ; […] 4. En premier lieu, la société requérante soutient que le CSA n'était pas l'autorité compétente pour prendre la décision attaquée du 15 décembre 2021 dès lors qu'en application de l'article 33 de la loi susvisée du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, les dispositions précitées de la loi du 30 septembre 1986 ont été modifiées dès l'entrée en vigueur de ladite loi, confiant cette compétence à l'ARCOM. Toutefois, l'ARCOM n'a été créée, par la même loi du

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Documents parlementaires • 29

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1. Etude d'impact, 7 avril 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique

Sur l'article 18, renuméroté article 33

Le projet de loi procÃ¨de Ã une Ã©volution importante des missions du Conseil supÃ©rieur de l'audiovisuel (CSA) et de la Haute AutoritÃ© pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) dÃ©taillÃ©e dans les titres I et II. Le lÃ©gislateur a par ailleurs dÃ©cidÃ©, par souci de rationalisation et de cohÃ©rence, de fusionner le CSA et la HADOPI. Le maintien de la dÃ©nomination actuelle Â« CSA Â» aurait pu Ãªtre envisagÃ© compte tenu de la notoriÃ©tÃ© de l'instance. Mais ce choix n'a pas Ã©tÃ© retenu car il n'aurait pas traduit l'Ã©volution significative des … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 7 avril 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique

Sur l'article 18, renuméroté article 33

Mesdames, Messieurs, L'examen du projet de loi n° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, déposé à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2019 et adopté par sa commission des affaires culturelles et de l'éducation le 5 mars 2020, a été suspendu à la suite de la proclamation de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 à compter du 24 mars 2020. Compte tenu de l'importance qui s'attache toutefois à l'adoption des mesures relatives à la lutte contre le piratage, particulièrement attendues par les professionnels, le présent … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-87, 3 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à…Adopté

Sur l'article 18, renuméroté article 33

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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