Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1
Les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus non frappés d'interdiction de boisement, constatées par un acte authentique signé avant le 1er janvier 2005, sont exonérées de toute perception au profit du Trésor si l'acquéreur prend l'engagement dans l'acte d'acquisition de reboiser les terrains nus dans un délai de cinq ans et de présenter dans le même délai une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 8 du code forestier.
A compter du 1er janvier 2005, les conseils départementaux et les conseils municipaux peuvent exonérer chacun pour leur part les acquisitions mentionnées au premier alinéa et constatées par un acte authentique signé avant le 1er janvier 2011. La délibération prend effet dans les délais et conditions prévus à l'article 1594 E.
Lorsque, postérieurement à la signature de l'acte, une disposition législative ou réglementaire ou une décision administrative édicte une interdiction de boisement, l'acquéreur est délié de son engagement (1).
Cas particuliers Aux termes du II de l'article 1840 G ter du CGI, un droit supplémentaire de 1 % s'ajoute aux droits et à l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI en cas de non-respect des engagements prévus : - au II de l'article 1135 bis du CGI (immeubles et droits immobiliers situés en Corse) ; - à l'article 1137 du CGI (acquisitions de bois et forêts et de terrains nus destinés à être reboisés) ; - à l'article 1594 I bis du CGI (acquisitions destinées à être affectées à l'exploitation d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances dans les DOM). […] qui supportent, en outre, […]
Lire la suite…L'application littérale de l'article 1137 du CGI conduit à refuser le bénéfice de la taxation réduite dans le cas où l'engagement n'est pas inclus dans l'acte d'acquisition. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1840 G ter du code général des impôts dans sa version applicable à l'espèce : « I.-Lorsqu'une exonération ou une réduction de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière ou de taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière a été obtenue en contrepartie du respect d'un engagement ou de la production d'une justification, […] doivent être acquittés dans le mois qui suit, selon le cas, la rupture de l'engagement ou l'expiration du délai prévu pour produire la justification requise./ II.-En cas de non-respect des engagements prévus au II de l'article 1135 bis, à l'article 1137 et au I bis de l'article 1594, […]
[…] Conformément aux dispositions des articles 885 D et 793-2-2 ° du code général des impôts (CGI), M. […] A, a pris lui-même l'engagement prévu par l'article 1137 du code général des impôts concernant les reboisements de terrains nus afin de bénéficier d'une exonération de toute perception au profit du Trésor et qu'il a déclaré que l'engagement pris s'opère dans la continuité de celui antérieurement pris par les consorts X ; qu'il a également précisé que l'ensemble immobilier en cause est doté d'un plan simple de gestion enregistrée sous le numéro 18. 188.1 A, par décision d'agrément en date du 29 juin 1998, délivrés par le Centre I la Propriété Forestière ;
[…] Considérant qu'il en résulte que sont garantis les dommages matériels et immatériels causés à M. Jacques X… par les travaux d'exploitation forestière exécutés par M. Jean-Pierre J…, en non-respect des instructions données par le propriétaire forestier exigeant que les coupes soient faites en conformité avec le P.S.G., ce qui recouvre les préjudices matériels relatifs à la détérioration des parcelles forestières exploitées et les préjudices pécuniaires résultant de la privation d'un droit (déchéance du régime de faveur institué par la loi Sérot, article 1137 du C.G.I.) ;
de tenue des registres prévus à l'article 286 quater du CGI et en matière d'entrepôts fiscaux L'article L. 80 F du LPF à l'article L. 80 J du LPF prévoient une procédure d'enquête administrative, le droit d'enquête, destinée à rechercher des manquements aux règles et obligations auxquelles sont tenus les assujettis à la TVA (BOI-CF-COM-20-10). […] En application de l'article L. 80 H du LPF, l'enquête se conclut par un procès-verbal, qui consigne les manquements constatés ou l'absence de tels manquements. […]
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