[…] que l'acte dit loi du 15 mars 1942 relatif à la contribution foncière des propriétés bâties et des propriétés non bâties dispose, dans son article 1 er , que : "A partir du 1 er janvier 1943, […] en application du décret du 8 avril 1950 portant règlement d'administration publique pour la refonte des codes fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des lois subséquentes, à l'article 1386 du même code, dont le 1 disposait ainsi que : « La contribution foncière des propriétés bâties est réglée en raison de la valeur locative de ces propriétés déterminées conformément aux règles et principes tracés par l'instruction du 1 er octobre 1941, […]

[…] — il résulte du rapprochement entre l'instruction du 1 er octobre 1941, citée à l'ancien article 1386 du code général des impôts et l'article 1498 du code général des impôts issu de la loi du 2 février 1968 que le législateur a renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de fixer les modalités d'application de la méthode par voie d'appréciation directe ; ainsi, le décret du 28 novembre 1969, dont les articles 27 et 28 ont été codifiés aux articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts, ont repris les dispositions de l'instruction précitée, s'est borné à tirer les conséquences de la loi ; par conséquent, en édictant les articles 324 AB et 324 AC, le pouvoir réglementaire n'a pas fixé une règle d'assiette et n'a donc pas empiété sur le domaine de la loi ;