Article 1389 du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 31 mars 2001

Modifié par : Loi 2000-1352 2000-12-30 art. 42 III Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000

I. – Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin.

Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée.

II. – Les réclamations présentées en application du I sont introduites dans le délai indiqué à l'article R*. 196-5 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre.

III. – Le dégrèvement prévu au premier alinéa du I s'applique également aux logements à usage locatif, attribués sous conditions de ressources conformément à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, vacants depuis plus de trois mois et appartenant à l'un des organismes visés à l'article L. 411-2 du même code ou à une société d'économie mixte. Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article R. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux articles R. 323-1 à R. 323-12 de ce même code.

Le dégrèvement est subordonné à la présentation par le propriétaire, selon le cas, soit de l'autorisation de démolir prévue à l'article L. 443-15-1 du code de la construction et de l'habitation, soit de la décision de subvention des travaux prévue à l'article R. 323-5 du même code.

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Entrée en vigueur le 31 mars 2001
Sortie de vigueur le 25 juillet 2020
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Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 25 novembre 2021

#233;penses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-4 du même code. […] Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé de procéder à l'extension de son article 13 relatif à l'habillage et au conditionnement des vins de Bourgogne. Un arrêté ministériel a, ensuite, procédé à l'extension sollicitée sauf pour l'article 13 précité.

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Décisions278


1Tribunal administratif de Melun, 23 juin 2016, n° 1408132
Non-lieu à statuer

[…] — ils peuvent bénéficier du dégrèvement pour vacance indépendante de leur volonté de logements destinés à la location prévu à l'article 1389 du code général des impôts. […] l'article 1400 du même code, toute propriété bâtie ou non bâtie doit être imposée au nom du propriétaire actuel ; qu'aux termes de l‘article 1406 du même code : « I. […]

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2Tribunal administratif d'Orléans, Juge unique 3ème chambre, 9 février 2024, n° 2200926
Rejet

[…] — les conditions de vacance posées par le I de l'article 1389 du code général des impôts sont remplies : […]

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3Tribunal administratif d'Orléans, Juge unique 3ème chambre, 9 février 2024, n° 2200855
Rejet

[…] — les conditions de vacance posées par le I de l'article 1389 du code général des impôts sont remplies : […]

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