Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
En cas de disparition d'un immeuble non bâti par suite d'un événement extraordinaire, le dégrèvement de la taxe foncière est accordé au contribuable à partir du premier jour du mois suivant la disparition sur réclamation présentée dans le délai indiqué à l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre.
L'article 1397 du Code civil prévoit en effet : « Les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. À peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire. […]
Lire la suite…Ces dispositions ont été codifiées à l'article 183 du code général des impôts directs par un décret du 27 décembre 1934 5 . * La durée de vacance nécessaire au dégrèvement, mentionnée à l'article 183 de ce code, a été ramenée à « trois mois au moins » par l'article 1er du décret du 29 novembre 1939 modifiant la durée d'inhabitation exigée pour l'octroi des remises d'impôts pour vacance de maison ou parties de maisons. […] * L'article 1397 du CGI a ensuite été recodifié à l'article 1389 du même code par un décret de 1975 8 pris sur le fondement de la loi de 1973. […]
Lire la suite…La société SIFNA, qui a fait apport en 1964 à sa filiale la SETNA de l'ensemble des éléments corporels et incorporels du fonds de briqueterie-tuilerie-céramique qu'elle exploitait jusqu'à cette date, a exclu de cet apport les bâtiments eux-mêmes. Restée propriétaire de ces bâtiments, elle les a loués à la SETNA. Cette location ayant un caractère civil ne permet pas de regarder la société propriétaire comme ayant poursuivi, sous de nouvelles modalités, son exploitation industrielle et commerciale, alors même qu'elle détenait la quasi-totalité des parts de la STENA. La SIFNA ne peut donc prétendre au dégrèvement prévu par l'article 1397 CGI [RJ1].
[…] Enfin qu'en ce qui concerne l'immeuble sis …, le sieur x… invoque l'article 1397 du code general des impots, aux termes duquel les contribuables peuvent obtenir le degrevement de la contribution fonciere des proprietes baties « en cas de vacance d'une maison normalement destinee a la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilise par le contribuable lui-meme a usage commercial ou industriel, a partir du premier jour du mois suivant celui du debut de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin » ; que, […]
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 1397-1° du code general des impots « les contribuables peuvent obtenir le degrevement de la contribution fonciere… en cas de vacance d'une maison normalement destinee a la location… le degrevement est subordonne a la triple condition que la vacance soit independante de la volonte du contribuable, qu'elle ait une duree de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalite de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation separee » ; […]
Principes du dégrèvement Conformément à l'article 1397 du code général des impôts (CGI), en cas de disparition d'un immeuble non bâti par suite d'un événement extraordinaire, les contribuables sont en droit d'obtenir le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) afférente à l'immeuble à partir du premier jour du mois suivant la disparition. […] Le jeune agriculteur doit en outre bénéficier des aides à l'installation mentionnées à l'article D. 343-3 du C. rur.. […]
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