Article R*196-2 du Livre des procédures fiscales
Article R*196-1-1Article R*196-3
Entrée en vigueur le 30 juillet 2026
Est codifié par : Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993
Modifié par : Décret n°2026-692 du 27 juillet 2026 - art. 1

Commentaires • 35

1. On obtenir le dégrèvement de taxe foncière ?
victorisavocat.com · 11 novembre 2026

Pour eux, le calendrier compte : la réclamation doit être présentée « au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la vacance ou l'inexploitation atteint la durée minimum exigée » (article R*196-5 du livre des procédures fiscales). […] Ce délai ne se confond pas avec le délai général des réclamations en matière d'impôts directs locaux, prévu à l'article R*196-2, qui court notamment à compter de la mise en recouvrement du rôle. […] L'administration dispose de six mois pour statuer, délai qu'elle peut prolonger de trois mois au plus en prévenant le contribuable (article R*198-10 du LPF). […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°510336
Conclusions du rapporteur public · 23 octobre 2026

Il peut d'abord introduire une réclamation au sens de l'article L. 190 du LPF, si les délais prévus aux articles R*196-1 et R*196-2 de ce livre n'ont pas expiré. La décision expresse ou implicite prise par l'administration sur cette réclamation relève de la juridiction contentieuse : elle peut être déférée au juge de l'impôt dans le cadre d'un litige d'assiette, selon les règles propres à ce plein contentieux objectif de légalité. […] Dans son second mémoire, […] d'autre part, qu'un dégrèvement d'office était à la discrétion de l'administration. […] l'article R. 732- 1-1 du CJA et dans lesquelles le RP peut être dispensé de conclure. […] Or, d'une part, […]

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3. Contester la taxe foncière : les moyens qui marchent et ceux qui coûtent cher
simonnetavocat.fr · 28 août 2026

R. 811-1, 5° CJA). […] Elle ne le préserve pas : les délais de l'article R*196-2 continuent de courir pendant son instruction. […] Le verrou de recevabilité : délai, qualité, forme Jusqu'à quand pouvez-vous réclamer ? Vous pouvez réclamer jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle (art. R*196-2, a, LPF). […] Une erreur courante consiste à retenir le délai plus long de l'article R196-1, souvent résumé en deux ans, qui expire le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement. […]

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Décisions • 178

1. Tribunal administratif de Montpellier, 16 novembre 2015, n° 1405181

[…] 2°) subsidiairement, de juger que ce logement doit, pour la détermination de sa valeur locative, être classé en catégorie 8 avec un coefficient d'entretien de 0,80 ; […] — qu'il a été mis personnellement en demeure de payer l'imposition litigieuse les 30 janvier et 7 avril 2014 ; qu'il est donc recevable à contester cette imposition en vertu de l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales ; […] Z, qui n'a présenté de réclamation que pour la seule année 2013, ne peut saisir le tribunal d'une contestation relative aux années antérieures, pour lesquelles il n'a pas formé de réclamation dans le délai prévu par l'article R*196-2 du livre des procédures fiscales ;

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2. Tribunal administratif de Rouen, 15 janvier 2026, n° 2505607Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, […] ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. (…) » Aux termes de l'article R.* 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, […] et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. (…) » Aux termes de l'article R*196-2 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, […]

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3. Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre, du 1 octobre 2003, 01PA02379, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 2°) de le décharger desdites cotisations ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R*196-2 du livre des procédures fiscales : Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'année de la mise en recouvrement du rôle… ;

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Document parlementaire • 0

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