Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Modifié par : Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 85 (V) JORF 31 décembre 1993
Erreurs sur la personne du propriétaire 30 Lorsqu'au titre d'une année, une cotisation de taxe foncière a été établie au nom d'une personne autre que le redevable légal, le dégrèvement de cette cotisation est prononcé à condition que les obligations liées à la publicité foncière prévues à l'article 1402 du code général des impôts (CGI) aient été respectées. […] Erreurs sur la valeur locative foncière retenue comme base de l'imposition 80 La valeur locative attribuée à une propriété bâtie peut être modifiée à la demande du contribuable dans le délai général de réclamation de l'article R* 196-2 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1605 bis du code général des impôts : « Pour l'application du 1° du II de l'article 1405 : (…) 2° Bénéficient d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle, les personnes exonérées ou dégrevées de la taxe d'habitation en application des 2° et 3° du II de l'article 1408, des I, III et IV de l'article 1414 et de l'article 1649 » ;
[…] Y a été assujetti à la taxe d'habitation et à la redevance audiovisuelle pour l'année 2007 en application des articles 1407, 1408, 1405 et 1605 du code général des impôts ; […]
Selon l'article 4 du decret du 3 juin 1952, relatif au regime des cotisations dues aux caisses mutuelles d'allocations familiales agricoles, les cotisations dues par les exploitations agricoles sont assises sur le revenu imposable des superficies qu'ils exploitent tel que ce revenu est defini par les articles 1405 et 1406 du code general des impots. Par suite est legalement justifiee la decision qui condamne un exploitant agricole au payement des cotisations d'allocations familiales qui lui etaient reclamees en relevant que si l'interesse estimait que les surfaces prises en consideration pour la determination du revenu imposable etaient superieures aux superficies qu'il exploitait il lui appartenait de faire proceder lui-meme, aux rectifications utiles.
Enfin, l'article R. 101-10 du code, créé par le décret, pose le principe de réalisation contradictoire, […] et qu'en l'absence de tout transfert de propriété par l'Etat aux ports autonomes et de publication de ce transfert au fichier immobilier, […] En relevant que les biens objets des présents litiges avaient tous fait l'objet d'une publication au fichier immobilier, qu'il s'agisse des parcelles acquises par le port autonome avant la loi du 4 juillet 2008 ou des biens acquis directement par le grand port maritime après son institution, le tribunal a implicitement mais nécessairement écarté le moyen dont il était saisi sur le terrain de l'article 1405. 12.
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