[…] 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;

[…] Vu le mémoire, enregistré le 11 mars 2010, présenté par M. Y-Z X, demeurant XXX ; M. X demande au Tribunal, à l'appui de ses conclusions tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2009 pour un appartement situé XXX à Besançon, de transmettre au Conseil d'Etat les questions de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 1506 du code général des impôts ;