Article 1514 du Code général des impôts

Article 1514 du Code général des impôts, CGI.

Article 1513Article 1515

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Les dispositions de l'article 1506, relatives à la communication aux contribuables non domiciliés dans la commune du détail des évaluations attribuées à leurs immeubles, sont applicables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 30 (V)

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Commentaires • 2

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1. Conclusions s/ CE, 15 juillet 2024, n° 461437

Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine

Conclusions du rapporteur public · 20 septembre 2024

N° 461437, SAS Ginesta Energies 3 ème et 8 ème chambres réunies Séance du 1 er juillet 2024 Décision du 15 juillet 2024 CONCLUSIONS Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique 1. La SAS Ginesta Energies a conclu en 2015 un bail emphytéotique portant sur des parcelles de terre situées sur la commune de Ginestas (Aude). Ces parcelles, initialement classées dans la catégorie des terres agricoles, ont été reclassées par l'administration fiscale en 2018 dans la catégorie des terrains à bâtir à la suite de l'obtention par la société d'un permis de construire l'autorisant à y édifier un parc …

2. IF -Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Mise à jour des valeurs locatives - Évaluation des changements

BOFIP

1 Conformément aux dispositions de l'article 1517-II-2 du code général des impôts (CGI), la valeur locative des propriétés non bâties affectées par les changements définis au BOI- IF-TFNB-20-20-10, est déterminée en faisant application des tarifs d'évaluation à l'hectare arrêtés, lors de la précédente révision générale (1961 à 1963), […] BOI- IF-TFNB-20-10-10 et BOI-IF-TFNB-20-10-20) et par les articles 1510 du CGI , 1511du CGI, 1512 du CGI, 1513 du CGI et 1514 du CGI. […]

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Nantes, 4 septembre 2015, n° 1307306

[…] 4. Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions rappelées au point 3, que contrairement à ce que fait valoir le directeur, l'administration est tenue, en recourant à la procédure visée aux articles 1510 à 1514 du même code, de rechercher si la présence d'une installation industrielle polluante est de nature à affecter la valeur locative des parcelles de plus d'un dixième, soit d'office, soit à la suite d'une réclamation du contribuable, dont le bien-fondé doit être examiné selon les règles de la preuve objective ;

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Documents parlementaires • 68

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1. Exposé des motifs, 15 novembre 2017, Dépôt, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)

Sur l'article 17, renuméroté article 30, abroge l'article 1514 Code général des impôts

Article 9 : Aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu 32 Article 10 : Adaptation du droit fiscal au prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif 35 Article 11 : Interdiction de la déduction en charge des impôts prélevés conformément aux dispositions d'une convention fiscale 36 Article 12 : Aménagement du sursis d'imposition applicable aux opérations intercalaires réalisées par les entreprises 37 Article 13 : Création d'un dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser39 Article 14 : Suppression de la procédure … Lire la suite…

2. Rapport n° 0432, Annexe Texte comparatif COMPA, 29 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2017…

Sur l'article 17, renuméroté article 30, abroge l'article 1514 Code général des impôts

___ Pages INTRODUCTION FICHE N° 1 : LE DÉFICIT FICHE N° 2 : LES RECETTES DE L'ÉTAT FICHE N° 3 : LA RÉGULATION BUDGÉTAIRE AU COURS DE L'EXERCICE 2017 FICHE N° 4 : LES DÉPENSES DE L'ÉTAT DANS LE CADRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE AUDITION DE M. GÉRALD DARMANIN, MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2017 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Article 1er … Lire la suite…

3. Amendement 417, 30 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)Adopté

Sur l'article 17, renuméroté article 30, abroge l'article 1514 Code général des impôts

Depuis 2017, les parlementaires n'exercent plus aucun mandat d'exécutif local et tous ne sont pas élus locaux. Or ils votent des dispositions qui ont un impact direct sur les collectivités territoriales. Afin qu'ils puissent suivre de manière concrète les conséquences des dispositions votées et participer à leur adaptation sur les territoires, il est indispensable qu'ils soient présents dans les commissions locales dont l'objet est de mettre en œuvre les dispositions qu'ils ont votées. Cet amendement vise donc à inclure au sein de la commission départementale des valeurs locatives des … Lire la suite…

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