Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 113
I. – La redevance mentionnée à l'article 1587 est attribuée au département sur le territoire duquel se trouve la concession. Si la concession s'étend sur plusieurs départements, la redevance est répartie entre ces départements au prorata du tonnage extrait, au cours de l'année écoulée, sous chacun de leurs territoires respectifs.
II. – (Abrogé)
Les entreprises minières sont, en contrepartie de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises qui leur est accordée pour certaines activités par l'article 1463 du code général des impôts (CGI), passibles des redevances départementale et communale des mines. […] II-A § 260 et suiv.). […] L'article premier du décret n° 56-297 du 27 mars 1956, pris pour l'application de l'article 1588-II du CGI a prévu que le produit de la redevance départementale des mines devait être versé aux départements dans les conditions fixées par les articles 1587 du CGI à 1589 du CGI, […]
Lire la suite…Réclamations dont l'instruction incombe au service du cadastre 90 Aux termes de l'article R*198-1, 2e alinéa du LPF, les agents appartenant au corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques participent à l'instruction des réclamations concernant la taxe foncière, dans les conditions suivantes. […] Réclamations concernant les redevances communales et départementales des Mines 100 S'agissant des redevances communales et départementales des mines (code général des impôts (CGI), art. 1519 CGI, art. 1587, CGI, art. 1588 et CGI, art. 1589), l'instruction des réclamations incombe, en principe, […]
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Réclamations dont l'instruction incombe au service du cadastre Aux termes du deuxième alinéa de l'article R*. 198-1 du LPF, les agents appartenant au corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques participent à l'instruction des réclamations concernant la taxe foncière, dans les conditions suivantes. […] Réclamations concernant les redevances communales et départementales des Mines S'agissant des redevances communales et départementales des mines (code général des impôts (CGI), art. 1519, CGI, art. 1587, CGI, art. 1588 et CGI, art. 1589), l'instruction des réclamations incombe, en principe, […]
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